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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes et le mécontentement manifestés par les adhérents de la FNATH Loire, association des accidentés du travail, suite à l'amendement qui vient d'être adopté par le Sénat et qui prévoit la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Ce texte use d'arguments fallacieux, qui avaient d'ailleurs déjà été utilisés en 1996, puisqu'il stipule que « 90 % des accidents du travail seraient dus à des lombalgies d'effort ou des entorses en courant après le bus »... La FNATH s'était, à l'époque, mobilisée pour protester contre ces propos insultants pour les victimes du travail, propos qui laissaient à entendre que les accidents du travail survenaient surtout en jouant au foot ou en déménageant des amis... Cette mesure avait alors été écartée. Aujourd'hui, avec les mêmes arguments et les mêmes mauvaises intentions, elle a été votée par le Sénat. Justifier cette disposition pour des raisons d'équité fiscale est un abus de langage : c'est toute la fiscalité des prestations sociales et des indemnités de réparation d'un préjudice qui est remis en cause. Le maintien du revenu d'un accidenté du travail serait fiscalisé mais pas celui d'un malade de longue durée, ni les allocations servies aux personnes handicapées. Cet amendement, s'il était maintenu, conduirait à fiscaliser les indemnités journalières d'une victime de l'amiante, d'un travailleur atteint d'un cancer professionnel, d'un paraplégique ou d'un tétraplégique en rééducation. Il lui demande en conséquence les orientations qu'il entend prendre face à cette mesure injuste et injustifiée et lui rappelle que les victimes du travail sont les seules à ne pas bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices.
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