FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 82578  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  03/01/2006  page :  31
Réponse publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4247
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  statistiques
Analyse :  réserve civile
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître l'évolution par département, des effectifs de la réserve civile de la police nationale en France depuis 2000.
Texte de la REPONSE : La réserve civile de la police nationale, créée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 qui fixe la mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale, est en place depuis 2004. Deux types de réserve civile existent : la première dite « réserve statutaire » concerne, dès la rupture du lien avec le service, les fonctionnaires actifs de la police nationale qui, ainsi, ont une obligation de disponibilité, dans la limite de cinq ans, afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs sur décision ministérielle en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ; la seconde dite « réserve contractuelle » s'adresse aux policiers qui ont rompu leur lien avec le service, dans la limite de cinq ans. Ils font acte de candidature pour servir en qualité de volontaire. Sous réserve de l'agrément, ils s'engagent pour un an renouvelable expressément. Le fait d'être recruté en qualité de volontaire ne dispense pas le réserviste de faire partie du vivier de la réserve statutaire en raison de l'obligation de disponibilité. De même qu'un réserviste inscrit automatiquement dans le vivier de la réserve statutaire peut, s'il le souhaite, faire acte de candidature pour être recruté en qualité de volontaire dans la réserve contractuelle. La gestion (notamment budgétaire) est dévolue, à l'échelon local, au secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) ou au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) territorialement compétent en fonction du domicile du réserviste. Ces volontaires ont vocation à intervenir sur l'ensemble du ressort du SGAP ou du SATPN. Aussi, les tableaux ci-après recensent, pour 2004 et 2005, les effectifs de la réserve contractuelle par SGAP et SATPN.

Contrats d'engagement en cours de validité au 31/12/2004
CORPS
de conception
et de
direction
 CORPS
de
commandement		 CORPS
d'encadrement
et d'application		 TOTAL
Services centraux 8 51 51 110
SGAP Bordeaux 1 14 105 120
SGAP Lille 2 26 152 180
SGAP Lyon 4 41 69 114
SGAP Marseille 4 19 98 121
SGAP Metz 4 30 148 182
SGAP Paris 4 10 74 88
SGAP Rennes 1 15 110 126
SGAP Versailles 1 7 29 37
SATPN Guadeloupe             0
SATPN Martinique         7 7
SATPN Guyane             0
SATPN la Réunion 1     2 3
TOTAL 30 213 845 1088


Contrats d'engagement en cours de validité au 31/12/2005
CORPS
de conception
et de
direction
 CORPS
de
commandement		 CORPS
d'encadrement
et d'application		 TOTAL
Services centraux 11 92 56 159
SGAP Bordeaux 4 19 129 152
SGAP Lille 3 30 191 224
SGAP Lyon 10 65 122 197
SGAP Marseille 2 31 115 148
SGAP Metz 4 42 135 181
SGAP Paris 6 9 106 121
SGAP Rennes *             119
SGAP Versailles 2 15 25 42
SATPN Guadeloupe             0
SATPN Martinique     1 5 6
SATPN Guyane         4 4
SATPN la Réunion 1         1
TOTAL 43 304 888 1 354
SGAP Rennes : chiffres d'octobre 2005.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O