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Texte de la REPONSE :
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La loi du 20 juillet 2001 portant création de l'allocation personnalisée d'autonomie instaure une prestation universelle, dont nul ne saurait être écarté au motif de ses ressources, et qui s'adresse à un large public couvrant tout le champ de la dépendance (GIR 1 à 4). L'égalité des usagers est garantie par l'instauration d'un barème et de tarifs nationaux ; la gestion locale du dispositif s'accompagne d'une contribution de la solidarité nationale à la charge financière incombant aux départements par l'entremise du fonds de financement de l'APA ; une participation financière des bénéficiaires, modulée en fonction de leurs ressources, se substitue au dispositif dissuasif des recours en récupération. Un an après son entrée en vigueur, à la date du 31 décembre 2002, 605 000 personnes âgées bénéficiaient de l'APA. Le nouveau dispositif touche ainsi, dès la première année, quatre fois plus de bénéficiaires que la prestation spécifique dépendance (PSD) et le cap des 850 000 bénéficiaires devrait être atteint fin 2003. Cette solvabilisation à grande échelle du besoin d'aide des personnes âgées en perte d'autonomie conjuguée à une montée en charge très rapide, bien au-delà des prévisions initiales, se traduit dès 2003 par un besoin de financement supplémentaire important, évalué de manière convergente à 1,2 milliard d'euros. Confrontés à cette exigence, le Gouvernement et les conseils généraux sont convenus, dès la fin de l'année 2002, d'arrêter des solutions sur la base des principes suivants : le maintien de la prestation, qui répond à un besoin réel ; l'engagement de parvenir à une maîtrise de la dépense pour faire face à l'évolution des comptes sociaux et aux contraintes des finances publiques ; le maintien d'une gestion décentralisée reposant sur une approche personnalisée et globale des demandes. La loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 et le décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 traduisent ces engagements sans modifier l'économie générale du dispositif. Afin de sauvegarder l'APA, la loi comporte diverses mesures propres à assurer l'équilibre du plan de financement en 2003. Ainsi, elle prévoit que l'Etat, par le biais du fonds de financement de l'APA autorisé exceptionnellement, pour la circonstance, à recourir à l'emprunt, apporte une contribution complémentaire de 400 millions d'euros pour aider les départements à faire face à la poursuite de la montée en charge de l'allocation. Ces derniers consentent également un effort financier supplémentaire d'égale importance et un concours spécifique sera versé à ceux d'entre eux les plus en difficulté. Le texte complète, en outre, les dispositions de la loi du 20 juillet 2001 pour faciliter et rendre plus efficace le contrôle de l'effectivité de l'aide. Le barème de participation applicable aux bénéficiaires de l'APA à domicile est ajusté par le décret précité du 28 mars 2003. Outre l'objectif de contribuer au financement de la mesure, la révision du barème vise également à atténuer la différence de traitement entre le domicile et les établissements. En effet, 70 % des bénéficiaires à domicile étaient jusqu'alors exonérés d'acquitter une participation alors que celle-ci s'applique à tous en établissement. La participation moyenne à domicile, qui était de 5 % - contre 30 % en établissement -, est portée à 12 %. Néanmoins, la révision du barème reste compatible avec la prise en compte des revenus les plus faibles : près de 40 % des bénéficiaires de l'APA à domicile continueront à être exonérés de toute participation et 25 % verseront une contribution inférieure à 10 % de leur plan d'aide. Telles sont les mesures de sauvegarde qui viennent d'être arrêtées pour 2003. Elles n'obèrent en aucune façon l'évaluation de la loi du 20 juillet 2001 ni ne préjugent des débats qui s'ensuivront au Parlement, sur la base du rapport que le Gouvernement est tenu de remettre pour le 30 juin 2003.
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