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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rendre transparentes les propositions de prestations funéraires fournies actuellement par l'ensemble des intervenants du marché, dans le cadre des contrats de prévoyance obsèques, et ce pour garantir la défense des consommateurs et le libre choix, particulièrement pour les personnes âgées. Le marché du service funéraire s'élève à environ 1,5 milliard d'euros. 45 % des décès sont traités par des entreprises privées indépendantes, 25 % par le groupement OGF (PFG, GNEPF, Roblot et Henri de Borniol, réseau Dignité), 17 % par le service public, et 10 % par des franchisés. Ce type de question intéresse donc le plus grand nombre. Aujourd'hui 15 % des décès sont couverts par des « contrats obsèques ». Dans une décennie ces contrats représenteront 60 % (estimations professionnelles). La profession du funéraire stipule que seul un opérateur professionnellement habilité peut créer, présenter et vendre un service funéraire. Aujourd'hui une offre pléthorique de contrat de « prévoyance obsèques » aux contours très flous existe et est proposée par les différents acteurs économiques comme les assureurs, les banques, et les mutuelles, en rapport avec une interprétation de la réglementation. La loi du funéraire 93.23 du 8 janvier 1993 réglemente les contrats d'obsèques par un cadre très général et la circulaire interministérielle d'application du 10 novembre 1997 a tenté d'adapter ce cadre à la réalité économique du marché et cela de manière assez généraliste en vue de satisfaire l'ensemble des intervenants en confirmant l'existence d'un contrat alliant service et assurance vie, sans qu'il y ait la moindre obligation de finalité funéraire. La diffusion commerciale des contrats vie sous les labels les plus divers se référant au funéraire induit en erreur les assurés souscripteurs. La finalité mercantile de ce type de contrat doit être régulée et clarifiée aux niveaux du contenu comme au niveau des groupements d'entreprises funéraires. Clarification de la finalité des contrats dits « sans prestations » en premier lieu, pour que la libre désignation, par le souscripteur, de l'entreprise de pompes funèbres ou d'un groupement d'opérateurs funéraires clairement identifié permette un choix, de même que pour la faculté de désignation de l'ayant droit. Clarification du contenu des contrats dits « contrat en prestation » en second lieu, pour définir clairement l'ensemble des prestations, et ce de façon détaillée, auxquelles aura droit le souscripteur lors de son décès ainsi que la nomination de l'entreprise de pompes funèbres ou de tout mandataire dans le cadre de la loi du 15 novembre 1887 librement choisi. La transparence supprimera de fait le « package » fourre-tout anonyme, tel qu'il existe majoritairement aujourd'hui. Éliminer cette pratique de mutualisation qui fait croire que le surplus de l'un est attribué à l'autre pour faire croire que l'opérateur prend à sa charge le coût réel du service quel qu'en soit le montant. Dans les deux cas stipuler le nom de l'ayant droit en cas de plus-value, ce qui est un fait rarissime aujourd'hui. Au niveau des très nombreux contrats diffusés par les canaux autres que professionnels habilités comme les mutuelles et organismes financiers, faire que la liberté de choix de l'opérateur par l'assuré souscripteur soit une obligation afin de supprimer toute entente illicite et monopolistique, le délai de réflexion de sept jours restant obligatoire pour la validation contractuelle. Aussi il lui est demandé, pour clarifier et rendre transparentes les différentes pratiques qui prévalent aujourd'hui, s'il envisage l'évolution et la modification de la circulaire interministérielle d'application du 15 novembre 1997, permettant à la fois de réguler un marché libre concurrentiel au profit des consommateurs et d'éviter des pratiques et des abus de positions dominantes aboutissant à des monopoles.
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Texte de la REPONSE :
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RÉGLEMENTATION
DES
CONTRATS DE PRÉVOYANCE OBSÈQUES M. le
président. La parole est à M. Frédéric Soulier,
pour exposer sa question, n° 825, relative à la réglementation des contrats de
prévoyance obsèques.
M.
Frédéric Soulier. Monsieur le secrétaire d'État au budget et à la
réforme budgétaire, je souhaiterais appeler l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rendre
transparentes les propositions de prestations funéraires fournies actuellement
dans le cadre des contrats de prévoyance obsèques. Il y va de la défense des
consommateurs et de leur libre choix, en particulier celui des personnes
âgées.
Le marché du service funéraire s'élève à environ
1,5 milliard d'euros. Je précise que 45 % des décès sont traités par des
entreprises privées indépendantes, 25 % par le groupement OGF - PFG, GNEPF,
Roblot et Henri de Borniol, réseau Dignité -, 17 % par le service public, et 10
% par des franchisés. Aujourd'hui, 15 % des décès sont couverts par des "
contrats obsèques ". Mais, d'après les estimations des professionnels, ils
devraient être 60 % dans une décennie.
En principe, seul
un opérateur professionnellement habilité peut créer, présenter et vendre un
service funéraire. Pourtant, une offre pléthorique de contrats de " prévoyance
obsèques " est désormais proposée par différents acteurs économiques, comme les
banques et les mutuelles, en raison d'une interprétation de la réglementation.
La loi du 8 janvier 1993 relative au domaine funéraire fixe un cadre très
général aux contrats d'obsèques et la circulaire interministérielle
d'application du 10 novembre 1997, qui tendait à adapter ce cadre à la réalité
économique du marché, est elle aussi restée très générale pour satisfaire
l'ensemble des intervenants. Elle a notamment confirmé l'existence d'un contrat
alliant assurance-vie et service, mais sans qu'il y ait la moindre obligation de
finalité funéraire.
La diffusion commerciale des
contrats de ce type sous les labels les plus divers se référant au funéraire
induit en erreur les assurés souscripteurs. C'est pourquoi elle doit être
régulée. De même, une clarification s'impose : clarification de la finalité des
contrats dits " sans prestation ", en premier lieu, pour que le souscripteur
puisse librement désigner à la fois l'entreprise de pompes funèbres - ou un
groupement d'opérateurs funéraires clairement identifié - et ses ayants droit ;
clarification du contenu des contrats dits " contrat en prestation ", en second
lieu, pour définir de façon détaillée l'ensemble des prestations auxquelles aura
droit le souscripteur ainsi que l'entreprise de pompes funèbres ou son
mandataire.
La transparence supprimera de fait le " package " fourre-tout anonyme, tel qu'il existe
majoritairement aujourd'hui. Elle éliminera aussi une pratique de mutualisation
qui fait croire que le surplus de l'un est attribué à l'autre et que l'opérateur
prend à sa charge le coût réel du service, quel qu'en soit le montant.
Obligation doit être faite aux très nombreux contrats diffusés par les canaux
autres que les professionnels habilités, tels les mutuelles et les organismes
financiers, de respecter la liberté de choix de l'opérateur par l'assuré
souscripteur, afin de supprimer toute entente illicite et monopolistique, étant
entendu que le délai de réflexion de sept jours sera maintenu.
Pour clarifier et rendre transparentes les différentes
pratiques qui prévalent aujourd'hui, le Gouvernement envisage-t-il la
modification de la circulaire interministérielle d'application du 15 novembre
1997, dans le but à la fois de réguler un marché libre et concurrentiel au
profit des consommateurs, et d'éviter des pratiques et des abus de positions
dominantes aboutissant à des monopoles ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire
d'État au budget et à la réforme budgétaire.
M. Dominique Bussereau,
secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. C'est à juste titre,
monsieur le député, que vous avez appelé l'attention de Nicolas Sarkozy et la
mienne sur les problèmes posés par le récent développement des contrats
obsèques. Parce qu'il touche un domaine particulièrement sensible, celui de la
préparation de la fin de la vie, ce sujet mérite toute notre attention.
Je rappelle que les personnes qui souhaitent préparer leurs
obsèques se voient aujourd'hui offrir plusieurs types de contrat : soit un
contrat dont la finalité sera de garantir le versement d'un capital au moment du
décès du souscripteur - sans qu'il soit nécessaire que ce capital soit affecté à
la réalisation des obsèques ; soit un contrat proposé par une entreprise de
pompes funèbres sur la base d'un devis de prestations funéraires précis et dont
la réalisation sera garantie par un contrat d'assurance ; soit, enfin, un
contrat proposé par un organisme financier qui garantit le versement d'une somme
forfaitaire qui permettra de faire réaliser les obsèques suivant un descriptif
établi à l'avance par une entreprise de pompes funèbres, partenaire de
l'organisme financier.
Le développement rapide et récent
de nombreux contrats obsèques a, comme vous le soulignez, fait émerger plusieurs
problèmes relatifs à la protection du consommateur et à la concurrence. La
transparence des contrats et l'information de nos concitoyens ne sont
actuellement pas facilitées. Ainsi, la dénomination de certains contrats laisse
croire aux consommateurs qu'ils permettront d'organiser et de financer les
obsèques alors que ce ne sont en fait que des contrats classiques
d'assurance-vie. De même, les clauses financières des contrats ne sont pas
toujours suffisamment précises. Elles n'indiquent pas clairement par exemple si
un supplément financier pourra être exigé au moment des obsèques ou si le
capital souscrit couvre l'intégralité des prestations funéraires. En outre,
certains contrats interdisent toute modification des prestations funéraires
alors que la vie du contrat peut être très longue. Enfin, la nature et la
qualité des prestations ne sont pas toujours garanties.
À ces éléments d'incertitude s'ajoute le partenariat de
plus en plus fréquent entre des entreprises de pompes funèbres importantes et
plusieurs établissements financiers. Dans la mesure où les contrats proposés
concernent une clientèle plus large, ce partenariat peut affecter la " fluidité
" du marché et altérer les conditions de concurrence, notamment par une
unification des conditions tarifaires et des prestations offertes.
Le Gouvernement mesure parfaitement les évolutions qui se
dessinent sur ce marché et qui sont de nature à en modifier profondément le
fonctionnement. Nous devons en effet remédier à ces difficultés. La direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
du ministère des finances a engagé une concertation et une réflexion avec
l'ensemble des parties concernées par ces contrats. Cette démarche a permis de
recenser les difficultés soulevées par ces contrats, que je viens de vous
exposer. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales anime pour sa part, en concertation avec le ministère des finances, un
groupe de travail créé par le Conseil national des opérations funéraires. Dans
ce cadre, le ministère de l'intérieur a proposé que le Conseil de la concurrence
puisse être saisi pour avis sur les contrats obsèques et leur impact sur le
fonctionnement du marché.
Les réflexions engagées ont
mis en évidence la nécessité de clarifier les différentes possibilités offertes
aux consommateurs pour préparer leurs obsèques. Il convient désormais d'agir
dans la concertation avec toutes les parties concernées, en recourant, si
nécessaire, aux modifications législatives et réglementaires. Ce travail de
concertation est d'ores et déjà entamé et aboutira au cours des prochains mois.
Je ne manquerai pas, monsieur le député, de vous en tenir informé.
M. le président. La
parole est à M. Frédéric Soulier.
M. Frédéric Soulier. Monsieur le secrétaire
d'État, pour organiser la fin de sa vie, il faut pouvoir anticiper. C'est
pourquoi je vous remercie de votre réponse qui réaffirme la volonté de
clarification qui anime le Gouvernement dans ce domaine, et je me réjouis de son
intention d'agir en concertation avec la profession.
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