|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État l'intérêt et l'importance du rapport d'information sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics, déposé le 6 juillet 2005 par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de l'action gouvernementale entreprise à l'égard de ce rapport qu'il avait qualifié « d'accablant » le 2 août 2005, précisant que des actions allaient être entreprises, en ces termes : « Nous allons désormais avoir un pilote dans l'avion. » Un bilan et des perspectives d'actions s'imposent.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement a mis un soin particulier à apporter rapidement des suites aux insuffisances de la politique immobilière de l'État relevées dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale présenté par M. Georges Tron. Comme l'indique l'auteur de la question, le ministre chargé du budget et de la réforme de l'État a décidé à l'été 2005 d'engager une démarche de modernisation accélérée de la gestion immobilière de l'État pour remédier à la dilution des responsabilités relevées par le rapport. Les premiers résultats sont là. Le Gouvernement a tenu pour la première fois en 2005 ses engagements en matière de produits de cessions, avec un montant total de 630 millions d'euros, soit bien plus que les années précédentes. Au-delà de ces ventes, les mesures de modernisation en cours de mise en oeuvre permettront de développer une véritable politique immobilière, économe des deniers publics, garantissant un service public de qualité et un environnement de travail satisfaisant pour les fonctionnaires. En particulier, chaque ministère doit rendre avant la fin du printemps le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de son administration centrale. Cet exercice sera étendu par la suite aux services déconcentrés. Le recensement du parc immobilier de l'État a été actualisé au 1er janvier 2006, et sa valeur après mise à jour est estimée à 38 milliards d'euros. En parallèle, le recensement du parc immobilier des opérateurs de l'État est en cours. La loi de finances pour 2006 a permis de mettre en place deux nouveaux outils de gestion : un compte d'affectation spéciale retrace désormais toutes les opérations immobilières de l'État, et le Parlement a assigné au Gouvernement l'objectif de réaliser 479 millions d'euros de produits de cessions, dont 15 % seront affectés au désendettement ; des loyers budgétaires sont expérimentés dans trois ministères pour responsabiliser les administrations occupantes sur le coût de leur parc immobilier. Afin d'assurer la transparence de ces actions, et de s'entourer des meilleurs avis, le ministre chargé du budget et de la réforme de l'État a installé le 19 juin 2006 le conseil de l'immobilier de l'État, présidé par M. Georges Tron et formé de parlementaires et de personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences professionnelles. Le Président de la République a décidé de franchir une nouvelle étape le 6 janvier 2006 à l'occasion de ses voeux aux fonctionnaires. La propriété du patrimoine immobilier de l'État sera désormais confiée au nouveau service France Domaine, ce qui permettra d'identifier clairement les responsabilités. En conséquence, des conventions d'occupation, incluant le paiement d'un loyer, seront signées entre France Domaine et les ministères pour chaque immeuble de l'État.
|