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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez soulignant l'intérêt des propositions du Comité consultatif national d'éthique (CCNE, 24 octobre 2005), qui rappelle que le « foetus doit faire l'objet du respect que l'on doit à son origine humaine », demande à M. le ministre de la santé et des solidarités l'état actuel et les perspectives du décret, alors annoncé, tendant notamment à fixer le délai maximum avant une inhumation, délai proposé à trois mois, les « mesures d'organisation des chambres mortuaires » et le « recensement exhaustif des collections anatomiques ». Un premier bilan s'impose après les constats de août 2005 à l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul de Paris.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de l'affaire de la chambre mortuaire de Saint-Vincent-de-Paul et dès le mois d'août 2005, le ministre de la santé et des solidarités a diligenté, en lien avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une mission de contrôle de plusieurs sites de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, des Hospices civiles de Lyon et de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, mission confiée aux inspections générales des deux ministères. Celles-ci ont rendu leur rapport le 2 octobre 2006. L'enquête ne révèle pas de dysfonctionnements aussi importants que ceux de Saint-Vincent-de-Paul mais met en évidence des délais de conservation des corps de foetus, dans un but scientifique, excessifs. Par ailleurs, un certain nombre de collections à caractère historique correspondant à des pratiques traditionnelles d'enseignement et de recherche et respectueuses des bonnes pratiques ont été mises à jour. Parallèlement à la mission d'inspection, le ministre de la santé et des solidarités a entrepris une large concertation avec les professionnels hospitaliers et les représentants des familles afin de prendre toutes les mesures permettant de remédier définitivement aux dysfonctionnements constatés. Dès avril 2006, il a été demandé à la direction de l'AP-HP de prendre une directive pour rappeler les règles applicables en matière de conservation des corps et des foetus ; celle-ci est accompagnée d'un guide à l'usage des familles. Par ailleurs, un décret du 1er août 2006 étend les délais de restitution des corps prévus pour les défunts hospitalisés aux corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, c'est dire les mort-nés mais viables et ceux qui sont nés vivants mais non viables. Le décret prévoit désormais un délai maximal dans lequel les établissements de santé doivent soit saisir la commune lorsque le corps n'est pas réclamé, soit restituer aux familles les corps des enfants décédés ou des enfants déclarés sans vie à l'état civil, en vue, selon le cas, de leur inhumation ou de leur crémation, y compris lorsque des examens anatomopathologiques sont nécessaires. Afin d'améliorer le suivi des corps dans les établissements de santé, le décret instaure également l'obligation de tenir un registre de suivi des corps, généralisant ce que certains établissements avaient déjà mis en place. Une circulaire interministérielle en voie d'achèvement précise l'articulation entre les différents textes applicables à ces situations. En annexe de cette circulaire figurent des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accompagnement des familles. Le ministre de la santé et des solidarités a également saisi la Haute Autorité en santé en vue de l'élaboration de bonnes pratiques en matière de foetopathologie attendues pour le début 2007. Enfin, pour compléter le décret relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain pris en application de la loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 et actuellement soumis au Conseil d'État, une circulaire des ministres chargés de la santé et de la recherche demandera aux établissements de santé de déclarer au ministère de la recherche leurs collections d'embryons et de foetus à finalité scientifique, pédagogique ou historique afin d'en permettre le recensement.
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