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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'impact de la taxe professionnelle unique (TPU) pour les finances des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'instauration du système de la TPU est important pour le calcul du potentiel fiscal des communes adhérentes, qui est lourd de conséquences pour le calcul de différentes dotations de l'État. En effet, ce potentiel est assis sur les quatre taxes directes locales, alors même que les communes concernées ne perçoivent plus la taxe professionnelle. Leur ressource étant figée dans le cadre de la dotation de compensation. De plus, la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a des bases d'imposition à prendre en considération pour calculer le potentiel fiscal des communes soumises à la TPU : elles doivent désormais prendre en compte le total de variations annuelles des bases TPU de l'EPCI, au prorata de la population de chaque commune. Il lui demande les évolutions envisagées quant à cette problématique. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le potentiel financier, qui s'est substitué en 2005 au potentiel fiscal pour la répartition des dotations de l'État, est un indicateur utilisé pour comparer la richesse potentiellement mobilisable par les collectivités, qu'il s'agisse de ressources fiscales ou de dotations versées de façon régulière et automatique. Pour sa seule partie correspondant à l'ancien potentiel fiscal, il est obtenu en appliquant aux bases d'imposition aux quatre taxes directes locales les taux moyens nationaux d'imposition à chacune de ces taxes. Ce produit est majoré de la part de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente correspondant à l'ancienne part « salaires » de la taxe professionnelle. Le potentiel fiscal correspond au montant que percevrait la collectivité si elle appliquait une politique fiscale moyenne. Il est ensuite majoré de la dotation forfaitaire (hors compensation « part salaires » et compensation des baisses de dotation de la compensation de la part salaires) perçue l'année précédente. S'agissant des communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU), le calcul du potentiel financier est toutefois adapté afin de prendre en compte les spécificités de ces éléments concernant les bases de taxe professionnelle. Il est ainsi précisé, au sixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités locales (CGCT), que les bases de taxe professionnelle se calculent en ajoutant une quote-part de la variation des bases de taxe professionnelle du groupement aux bases brutes d'imposition de taxe professionnelle constatées l'année précédant le passage en TPU pour chaque commune. Cette variation est ventilée entre toutes les communes membres du groupement au prorata de leur population. Ce calcul particulier est fondé sur les principes suivants. La prise en compte des bases de taxe professionnelle de l'année précédant le passage en TPU correspond à ce que les communes perçoivent en termes d'attributions de compensation et économisent en termes de charges transférées. La ventilation de la variation annuelle des bases de 1'EPCI permet de prendre en compte, dans le potentiel financier des communes, le surcroît de « richesse » retiré par chaque commune membre de l'existence de l'EPCI, et qui se traduit notamment par l'accroissement des services rendus aux habitants, voire par un accroissement des politiques de solidarité communautaire. À défaut de cette répartition, entre toutes les communes membres de l'EPCI, des augmentations de bases de taxe professionnelle, les communes qui ne seraient pas membres d'un groupement à TPU seraient systématiquement pénalisées dans la répartition des dotations de péréquation, puisque leur potentiel financier tient compte de la taxe professionnelle perçue. Dès lors, il n'est pas envisagé de faire abstraction, dans le calcul du potentiel financier des communes, de la richesse liée à la taxe professionnelle levée par le groupement en TPU auquel elles appartiennent. La mutualisation des ressources ne se traduit pas en effet par un appauvrissement des communes.
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