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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les propos, rapportés par le Quotidien du médecin dans son édition du 28 novembre 2005, par lesquels il a déclaré ne pas s'expliquer les blocages actuels sur le financement des maisons médicales de garde, soulignant que des crédits pour un montant de trente millions d'euros n'étaient pas consommés dans le FAQSV (fonds d'aide à la qualité des soins de ville). Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a confirmé que la permanence des soins est éligible à ce fonds, qui doit être doté à hauteur de 165 millions d'euros. En regard de l'augmentation régulière des moyens financiers à mobiliser pour soutenir le développement des maisons médicales, qu'elles soient de garde oupluridisciplinaires, il lui demande de préciser si une enveloppe de quatre-vingt-dix millions d'euros sera ou non ponctionnée en 2006 sur le FAQSV pour être affectée au financement du dossier médical personnalisé. En réponse aux inquiétudes exprimées par les responsables de plusieurs unions régionales de médecins libéraux, il le remercie de bien vouloir clarifier ce point qui intéresse directement l'organisation des professionnels de santé en milieu rural.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur le financement des maisons médicales de garde, par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV). Il convient tout d'abord de rappeler que les dépenses de ce fonds, qui portent tant sur des actions nationales que régionales, n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. Ainsi, la consommation globale des crédits du FAQSV en 2006 a atteint 100 millions d'euros contre 67,8 millions d'euros en 2005 (soit + 50 %) et 59,4 millions en 2004. Sur cette somme, 48,7 millions ont été consacrés au dossier médical personnel (DMP). Environ 15 millions d'euros ont été consacrés à la permanence des soins et aux maisons médicales de garde. Le financement du DPM ne s'est donc pas fait au détriment des autres actions et tout particulièrement du financement de projets améliorant la permanence des soins sur le territoire et la répartition des professionnels de santé. Les dispositions prévues par l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 vont permettre d'améliorer encore les conditions de financement de ces projets. Le nouveau fonds créé, le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, permettra d'accroître la cohérence des actions menées dans chacune des régions, de simplifier les circuits de décision et de financement et d'améliorer la visibilité dont dispose le promoteur de projets en permettant la conclusion de conventions pluriannuelles de financement. Ce fonds aura parmi ses missions celles d'améliorer la qualité et la coordination des soins dispensés en ville, de financer des actions ou structures visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé ou des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé. Les moyens de ce fonds seront très importants puisqu'il disposera pour 2007 de près de 350 millions d'euros alors que le FAQSV et la DNDR ont représenté ensemble une dépense effective de 226 millions d'euros en 2006.
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