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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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statistiques
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Analyse :
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violation de normes conventionnelles
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le nombre de requêtes adressées chaque année, depuis 2000, à la chambre criminelle de la Cour de cassation, invoquant la violation d'une norme conventionnelle au sens de l'article 55 de la Constitution.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les statistiques de la Cour de cassation recensent les différents types d'affaires dont elle est saisie et les catégories de décisions rendues. La violation d'une norme conventionnelle au sens de l'article 55 de la Constitution étant un moyen invoqué dans le cadre d'un pourvoi, les données demandées ne sont pas disponibles.
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