TEXTE D'APPLICATION
ARTICLE de la LSI	Type	Numéro	Date	Intitulé
1er	décret	N° 2005-349	7 mai 2005	Modifiant le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.
5, 6 et 7	décret	N° 2003-1395	31 décembre 2003	Fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.
	arrêté	INTC0400386A	19 mai 2004	Portant définition du contrat type d'engagement du réserviste civil de la police nationale.
	arrêté	INTC0400125A	11 février 2004	Portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils de la police nationale.
8 I	décret	n° 2003-795	25 août 2003	Modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.
	décret	n° 2004-530	10 juin 2004	Modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.
8 II 5°	décret	n° 2003-932	1er octobre 2003	Portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région Île-de-France et modifiant le code de procédure pénale.
9	décret	n° 2004-366	26 avril 2004	Fixant les modalités d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels de la réserve civile de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
21	Le décret relatif à l'évolution du STIC doit être soumis pour avis au Conseil d'État. Dans ce cadre, il a fait l'objet d'un examen en la séance du 14 février 2006.
23 I	arrêté	INTD0500616A	2 septembre 2005	Modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense.
23 II	arrêté	INTD0500615A	2 septembre 2005	Modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense.
25 II	décret	n° 2005-1124	6 septembre 2005	Pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
26	Le texte d'application sera pris dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
29	décret	n° 2004-471	25 mai 2004	Modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
29	décret	n° 2004-470	25 mai 2004	Modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national des empreintes génétiques.
76	Le texte est en cours d'élaboration avec le ministère des affaires sociales.
79	décret	n° 2004-1534	23 novembre 2005	Relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
80, 82, 83	décret	n° 2005-1463	23 novembre 2005	Relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
86	Le texte relatif à l'accès des agents de police judiciaire adjoints au fichier national d'immatriculation (FNI) et au système national des permis de conduire (SNPC) est en cours d'élaboration.
89	décret	n° 2005-1148	6 septembre 2005	Relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire).
89	décret	n° 2004-687	6 juillet 2004	Modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale.
94	Les textes relatifs aux modalités d'agrément des dirigeants d'entreprises de gardiennage et aux activités incompatibles sont en cours d'élaboration.
94	décret	n° 2005-1122	6 septembre 2005	Pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
94	Le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes est en cours de modification.
96	décret	n° 2005-307	24 mars 2005	Pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs.
102	Le texte relatif aux modalités d'agrément des dirigeants de société de recherche privée est en cours d'élaboration.
102	décret	n° 2005-1123	6 septembre 2005	Pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
108	décret	n° 2004-667	6 juillet 2004	Fixant les conditions et les modalités d'application de l'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales et portant modification dudit code (partie réglementaire).
137	décret	n° 2004-770	29 juillet 2004	Fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police.