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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. En effet, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les textes d'application en vigueur au 15 décembre 2005, ainsi que les dates prévues pour la publication des autres textes nécessaires à la pleine entrée en vigueur de la loi. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur l'état d'avancement des mesures destinées à permettre l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Toutes les ordonnances - au nombre de six - nécessaires à l'application de la loi ont été prises le 2 août 2005 et publiées au Journal officiel du 3 août 2005. La plupart des décrets d'application ont été publiés dans les semaines qui ont suivi la parution des ordonnances. La mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement des jeunes en difficulté prévu par l'ordonnance n° 2005-883 a donné lieu à la publication de six décrets : quatre ont été publiés le 3 août et les deux autres les 30 et 31 août 2005. L'ordonnance n° 2005-893 qui a créé le contrat nouvelle embauche, a donné lieu à la publication de deux décrets : le premier, publié le 3 août 2005, précise les modalités d'application du dispositif, le second, relatif aux dispositions spécifiques applicables à Mayotte, a donné lieu aux consultations requises par le statut de cette collectivité et a été publié le 22 décembre 2005. L'application de l'ordonnance n° 2005-895 relative au relèvement de certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans certains secteurs professionnels, a donné lieu à la publication d'un décret et d'un arrêté le 3 août 2005. La création du chèque emploi pour les très petites entreprises prévue par l'ordonnance n° 2005-903 a été rendue effective par la publication du décret n° 2005-1041 publié au Journal officiel le 27 août 2005. L'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État a donné lieu à la publication de quatre décrets au cours du mois d'août 2005. Deux décrets (un décret simple et un décret en Conseil d'État) restent à prendre pour l'adaptation des dispositions de l'ordonnance n° 2005-901 au territoire de Mayotte. Ces deux décrets qui doivent être pris avant la fin de l'année 2006, accompagneront la mise en place effective des emplois de corps et de cadres d'emploi spécifiques créés à titre transitoire pour l'administration de Mayotte. Enfin, l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises ne prévoyait aucune mesure réglementaire d'application. Ainsi, dès la fin du mois d'août 2005, à l'exception de trois décrets spécifiques à Mayotte, l'ensemble des textes nécessaires à l'exécution de la loi du 26 juillet 2005 avaient été publiés. Il convient de rappeler que les services du ministère chargé de l'emploi et du travail portent une particulière attention aux délais de publication des textes pris sur l'invitation du législateur ; un haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation a été désigné pour veiller, au sein du ministère, à l'adoption des mesures nécessaires à l'exécution des lois votées par le Parlement dans des délais qui, sauf exception, ne doivent pas excéder six mois. Cette préoccupation s'est également traduite par l'intégration d'un indicateur relatif aux délais de publication des décrets dans le programme 111 (amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail) de la mission « travail ».
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