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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique nécessite l'élaboration de trente-six décrets d'application. La liste de ces décrets d'application, l'article de loi dont ils relèvent et l'échéancier prévu sont mis en ligne sur le site Legifrance (www.legifrance.gouv.fr). Cet échéancier est régulièrement mis à jour au fur et à mesure de la publication des décrets. Quatre décrets d'application ont d'ores et déjà été pris, le dernier publié le 31 décembre 2005 en application de l'article 73. Quatre décrets en Conseil d'État pris en application des articles 14, 15, 16 et 67 de la loi ont déjà fait l'objet d'un avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et sont actuellement examinés par le Conseil d'État. Une parution au cours du premier trimestre 2006 peut être envisagée. Un décret simple pris en application de l'article 25 devrait être signé et publié prochainement. En outre, douze décrets devraient être pris au cours du premier semestre 2006, les autres se répartissant entre la fin de l'année 2006 et le premier semestre 2007. Plusieurs ont d'ailleurs d'ores et déjà été mis en consultation auprès des organismes consultatifs dont l'avis est requis. Pour les décrets dont l'adoption envisagée est la plus lointaine les délais sont dus aux nombreuses consultations à effectuer et à la durée importante de certaines d'entre elles.
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