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Texte de la REPONSE :
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La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit, comme le relève l'honorable parlementaire, un certain nombre de décrets d'application, décrets ou décrets en Conseil d'État. En ce qui concerne les décrets en Conseil d'État, sont parus au Journal officiel de la République française les textes suivants : le décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire), au JO du 16 avril 2004 ; le décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française, au JO du 22 décembre 2005. Le premier de ces décrets a pour objet de procéder aux nécessaires modifications terminologiques de la partie réglementaire du code électoral et de tenir compte de la « prime majoritaire » créée par l'article 105 de la loi organique du 27 février 2004 précitée au profit de la liste de candidats à l'élection à l'Assemblée de la Polynésie française ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. Le second décret regroupe, en un décret unique, les autres modalités d'application de la loi organique, concernant le fond intercommunal de péréquation (FIP) et le comité des finances locales de la Polynésie française chargé d'en assurer la gestion (cf. l'article 52 de la loi organique), les opérations du référendum local (cf. l'article 159) ainsi que l'actualisation nécessaire du code de justice administrative et des dispositions financières intéressant notamment le contrôle exercé par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (cf. les articles 171 à 186). En ce qui concerne les décrets, sont également parus au Journal officiel de la République française les textes suivants : le décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française, au JO du 8 octobre 2004 ; le décret n° 2005-1688 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de l'État à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française, au JO du 29 décembre 2005. Le premier de ces décrets précise la composition et le mode de désignation des membres du comité consultatif du crédit de la Polynésie française ainsi que les modalités de son fonctionnement. Le second décret détermine les modalités d'évaluation de la compensation financière par l'État des compétences transférées à la Polynésie française par la loi organique du 27 février 2004 après intervention de la commission locale consultative d'évaluation des charges dont la composition et le fonctionnement sont également précisés (cf. l'article 59 de la loi organique) et fixe la liste et la date du transfert des services ou parties de services de l'État chargés exclusivement de la mise en oeuvre des compétences transférées. L'ensemble de ces décrets ainsi publiés au Journal officiel permet désormais la pleine et entière mise en oeuvre des dispositions de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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