|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les modalités de prise en charge des appareillages nécessaires à l'autonomie des personnes handicapées, particulièrement celles reconnues traumatisées crâniennes sévères en état persistant ou en état paucirelationnel. Il semblerait en effet que en l'état actuel de la législation, les personnes atteintes de ce handicap ne puissent pas bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie de fauteuils roulants avec commande par tierce personne. Selon les associations qui agissent en faveur des personnes concernées, le caractère récent de cette pathologie expliquerait la méconnaissance de ce handicap et l'absence de barème d'évaluation pour les capacités d'un traumatisé crânien en état paucirelationnel. Pour autant, 5 000 personnes seraient à ce jour concernées par cet état. Il lui demande donc de préciser l'avis du Gouvernement sur ce sujet, et les dispositions que celui-ci entend prendre afin de remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants électriques avec commande « tierce personne » pour les personnes victimes de traumatismes crâniens sévères. Dans l'état actuel de la réglementation, la prise en charge des fauteuils roulants à propulsion électrique est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et soumise à une demande d'entente préalable. Le texte précise que cette entente préalable « est assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation, aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute. Cet essai permet de s'assurer de la capacité cognitive du patient à maîtriser son fauteuil électrique ». L'objet de ces dispositions est de s'assurer que le patient, en utilisant lui-même le fauteuil roulant électrique, pourra en retirer une plus grande autonomie. Quelle que soit sa pathologie, le patient qui n'aurait pas la capacité cognitive d'en assurer la maîtrise ne bénéficierait donc pas de ce surcroît d'autonomie et, en l'état actuel de la réglementation, la prise en charge par les organismes d'assurance maladie d'un tel achat ne serait donc pas justifiée. Depuis que les fauteuils roulants à propulsion électrique ont été inscrits sur la liste des produits et prestations, leur technologie a évolué, notamment leur commande qui, au moment de leur inscription sur la LPP, n'était accessible qu'à la personne handicapée. Elle peut, aujourd'hui, être maîtrisée par un aidant. Il y a donc lieu d'actualiser les indications de ces véhicules. C'est pourquoi, dans le cadre de la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP), un groupe de travail est actuellement chargé d'étudier et de proposer une actualisation de la liste des produits et prestations relative aux véhicules pour handicapés physiques (VHP), dont les fauteuils roulants à propulsion électrique font partie. Ils contribuent en effet, dans certaines situations, à une amélioration sensible de l'accompagnement, par un aidant, des personnes handicapées. C'est également le sens du projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées que le Gouvernement présentera au Parlement au cours du premier trimestre 2004, et qui abordera, sous tous ses aspects, la question de la compensation du handicap.
|