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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conditions d'application de la politique fiscale qui sont très inégalitaires suivant la catégorie de contribuables. Il lui cite notamment le cas d'une personne vivant seule, par comparaison avec un couple, lors de travaux importants entrepris pour l'amélioration de son logement, par exemple l'isolation, qui ne pourra déduire de sa déclaration d'impôt que la moitié de la dépense qui aurait été permise à un couple, alors que le volume concerné est le même. Il lui demande si la législation peut être modifiée pour éviter ces distorsions de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles ci s'apprécient en fonction tant du montant du revenu que du nombre des personnes qui vivent de ce revenu. Plusieurs dispositifs tiennent compte de situations particulières affectant les personnes vivant seules. Ainsi par exemple, les personnes veuves, dont au moins un enfant à charge est issu du mariage avec le conjoint décédé, bénéficient du même quotient familial qu'un contribuable marié ayant à charge le même nombre d'enfants. En outre, certaines réductions d'impôt à vocation sociale (emploi d'un salarié à domicile, garde des jeunes' enfants, ...) comportent des plafonds indépendants de la composition du foyer fiscal. Cela étant, les plafonds de dépenses prévus pour l'application du crédit d'impôt pour équipements de l'habitation principale ont été déterminés pour tenir compte de la manière la plus équitable possible des conditions de logement des contribuables selon leur situation de famille. Il ressort, en effet, que l'importance des dépenses d'équipements effectuées dans l'habitation principale est, en général, fonction de la superficie du logement, qui est, en principe, d'autant plus étendue que le nombre des occupants est élevé. Par ailleurs, il ne peut être envisagé, sauf à compliquer à l'excès le dispositif, de moduler le plafond de dépenses : en fonction de la situation particulière dans laquelle peuvent se trouver certains contribuables. Enfin, la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), en procédant à une refonte globale du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts et en créant deux dispositifs - le premier orienté vers le développement durable et les économies d'énergie, le second vers l'aide aux personnes - a très sensiblement relevé les plafonds de dépenses. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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