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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le dernier rapport du Haut Comité pour le logement. Comme chaque année, cette autorité a remis les conclusions de ses travaux. Cette instance plaide pour la création d'un véritable « droit au logement opposable ». Comme point de départ, elle fait le constat, à l'instar de nombreux élus, d'une crise du logement qui touche en premier lieu les Français les plus pauvres. Il est à noter que même les travailleurs les plus modestes, bien que touchant un salaire, se retrouvent parfois sans domicile et connaissent des difficultés à s'en procurer un. Le Haut Comité souhaite donc rendre « ce droit au logement opposable ». Pour ce faire, il préconise la création d'une autorité vers laquelle les demandeurs pourraient se retourner s'ils n'obtiennent pas de logements dans des délais décents. D'après cette autorité, une telle mesure permettrait d'intégrer une obligation de résultat. L'instauration d'un tel système est d'autant plus urgent que le contingent préfectoral dédié au relogement prioritaire possède de moins en moins de réalité dans de nombreux départements où sa gestion a été transférée aux bailleurs eux-mêmes. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'établir ce droit au logement opposable.
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Texte de la REPONSE :
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Pour résorber la grave crise du logement que traverse aujourd'hui notre pays, le Gouvernement a fait adopter par le Parlement la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Son volet « logement » prévoit le financement en cinq ans de 500 000 nouveaux logements locatifs sociaux, hors reconstructions financées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), ainsi que la réhabilitation par l'ANAH de 200 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé et la remise sur le marché de la location de 100 000 logements vacants. C'est la première fois, historiquement, que le budget du logement dispose d'une telle loi de programmation physique et financière, en l'occurrence sur la période 2005-2009. Il faut ajouter les résultats 2005 : 80 000 logements sociaux financés, soit le double de 2000, dont 53 000 PLUS et PLAI. Cet effort très important sera consolidé grâce aux dispositions du projet de loi portant engagement national pour le logement, dont la première lecture s'est achevée au Sénat le 26 novembre 2005, puis à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006. Ce projet de loi comporte des mesures puissantes en faveur de la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements, du développement de l'offre de logements locatifs sociaux et intermédiaires, de la relance de l'accession sociale à la propriété, de l'accès enfin des ménages défavorisés ou modestes à un logement confortable, dans le parc HLM comme dans le parc privé, à des conditions de loyer accessibles. En particulier, le projet de loi portant engagement national pour le logement prévoit à son article 9 une réforme importante des attributions de logements HLM en faveur des populations défavorisées. Les mécanismes d'attribution doivent mieux permettre l'accès de tous à un logement décent. Le projet de loi n'institue pas de « droit au logement opposable » - dont on voit mal encore comment il pourrait être institué à court terme, même si peu à peu l'idée s'impose dans l'esprit de tous -, mais il propose des avancées fortes pour un « droit au logement effectif » de plusieurs manières. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront signer avec les bailleurs sociaux des accords collectifs pour le logement des personnes défavorisées, en complément de ceux passés par le préfet au niveau départemental. Également, les personnes qui sortent d'un hébergement d'urgence ou qui reprennent une activité après un chômage de longue durée seront prioritaires pour les attributions de logements sociaux. Enfin, le rôle de la commission départementale de médiation sera accru puisqu'elle pourra saisir le préfet du cas des personnes prioritaires qui attendent un logement social depuis un temps anormalement long ; le préfet pourra alors désigner ces personnes défavorisées à des bailleurs sociaux afin qu'ils les logent dans un délai préfixé et, si les organismes HLM sollicités refusent néanmoins de les accueillir, le préfet pourra procéder lui-même à l'attribution des logements sociaux correspondant aux besoins des demandeurs. En conclusion, l'augmentation de l'offre de logements à loyers modérés, tant dans le parc public que dans le parc privé, prévue par le plan de cohésion sociale, les mesures en matière de politique d'attribution des logements sociaux prévues par le projet de loi portant engagement national pour le logement, telles que le renforcement des pouvoirs de la commission de médiation et du pouvoir de désignation du préfet, constituent des avancées tangibles en faveur d'un droit au logement effectif. Comme il l'a indiqué à plusieurs reprises, le Gouvernement considère que la mise en oeuvre de ces mesures est indispensable avant d'envisager un droit au logement opposable.
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