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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le rapport de la commission de contrôle des assurances sur les produits financiers et notamment sur les placements bénéfices de La Poste. Ce rapport, aujourd'hui entre les mains du tribunal de grande instance de Paris chargé de l'instruction des plaintes des épargnants, a été classé confidentiel par la commission. La presse, en en publiant récemment des extraits, a remis ce dossier au coeur de l'actualité. Les épargnants qui attendent toujours un règlement de leur dossier s'interrogent sur le caractère confidentiel de ce rapport, alors qu'il constitue un élément nouveau permettant de trancher plus sûrement les litiges. Il rappelle l'importance de cette affaire pour nombre de petits épargnants qui, dans la perspective d'un placement pour leur retraite, ont hypothéqué leur situation financière, par défaut de conseil. Il souhaite savoir si la procédure de règlement amiable au cas par cas, engagée par les associations de petits porteurs et La Poste, à laquelle son ministère a apporté son concours, sera par conséquent accélérée.
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Texte de la REPONSE :
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La Poste a commercialisé à partir de 1999 un fonds à formule dénommé Bénéfic. La performance de ce fonds en fonction du CAC 40 était connue à l'avance : il assurait aux épargnants un rendement fixe garanti de 23 % sur trois ans dans l'hypothèse d'une progression du CAC 40 sur la période ; en cas de baisse du CAC 40 sur la période, il offrait une performance égale à celle du CAC 40 plus 23 points. Les tranches de Bénéfic arrivées à échéance se sont soldées par une perte en capital dans la mesure où le CAC 40 avait baissé de plus de 23 %. Le fonds a cependant bien amorti de 23 % la baisse du CAC 40, en permettant aux épargnants de limiter leurs pertes. Très attentif à ce dossier - tout en étant soucieux de ne pas interférer avec les procédures judiciaires en cours - le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé à La Poste d'étudier de façon personnalisée les demandes d'indemnisation, en vérifiant qu'elle avait correctement rempli son devoir de conseil, notamment en informant les clients qu'il s'agissait d'un produit à risque. Dans le cas contraire, La Poste devra réparer les conséquences d'éventuelles erreurs de conseil. La Poste a mis en place, depuis mai 2003, un dispositif de traitement centralisé des réclamations. Aujourd'hui le bilan de ce dispositif est le suivant. Le placement a été souscrit par 300 000 clients sur les 12 millions de clients actifs des services financiers de La Poste, soit par 2,5 % d'entre eux. Au total, La Poste a enregistré quelques 14 000 réclamations sur les cinq tranches de Bénéfic, soit 4,6 % environ du nombre de souscripteurs. Deux mille dossiers clients ont d'ores et déjà fait l'objet d'une indemnisation sur décision de La Poste, soit plus de 14 % des dossiers reçus. Enfin, bien évidemment La Poste, comme elle s'y est engagée publiquement et en cohérence avec sa méthode de traitement des réclamations, reste tout à fait disposée à étudier tout dossier de réclamation qui lui serait transmis. En cas de désaccord persistant, les clients de Bénéfic peuvent également s'adresser au médiateur de La Poste. Par ailleurs, les rapports de la commission de contrôle des assurances sur les produits financiers sont susceptibles de contenir des éléments relevant du secret des affaires, et sont donc systématiquement confidentiels.
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