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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les problèmes rencontrés par les garagistes amenés à dépanner un véhicule gravement accidenté ou réquisitionnés par la préfecture pour enlever un véhicule. Dans de nombreux cas, le véhicule est, du fait de l'accident, estimé sans grande valeur par son propriétaire, et celui-ci ne le récupère pas toujours et l'abandonne chez le garagiste. Ce dernier doit le conserver sans limite de durée tout en étant responsable du véhicule et faire face à un problème de stockage. La question se pose avec plus d'acuité lorsque le propriétaire d'une voiture volée n'est pas retrouvé. Or la place occupée par ce ou ces véhicules peut vite devenir handicapante pour la bonne marche du garage en question. Pour remédier à cette situation, le garagiste peut, selon l'article L. 25 du code de la route et les décrets n° 72-823 et 72-824 du 6 septembre 1972, demander à l'officier de police judiciaire compétent la mise en fourrière du véhicule. Toutefois, comme il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire saisi de la demande de rechercher si le véhicule a été véritablement laissé sans droit chez le garagiste, ce dernier pourrait voir sa responsabilité engagée par le propriétaire d'un véhicule qui estimerait être victime d'un abus de droit. En outre, si, malgré le risque de voir sa responsabilité engagée, le garagiste demande à ce que le véhicule soit mis en fourrière, la législation actuelle ne prévoit aucun dédommagement du garagiste pour le remorquage et le gardiennage du véhicule. De ce fait, certains garagistes utilisent une astuce qui consiste à porter plainte pour abandon de véhicule auprès du procureur de la République, après trois ou quatre mois sans réponse du propriétaire du véhicule. Si cette pratique met le garagiste à l'abri d'une éventuelle poursuite pour abus de droit, elle n'est cependant pas satisfaisante car, non seulement elle concourt à l'encombrement des tribunaux, mais le délai pour prononcer la décision est extrêmement variable d'un tribunal à l'autre. En conséquence, lorsque la décision du tribunal est rendue en faveur du garagiste et l'autorise à vendre le véhicule, le prix de vente du véhicule ne couvre pas toujours l'intégralité des frais de remorquage et de garde. Des mesures simples mais efficaces pourraient être prises, telles que la mise en fourrière du véhicule accidenté et abandonné par le propriétaire chez le garagiste qui l'a remorqué, ou encore le remboursement par le propriétaire des frais supportés par le garagiste depuis le remorquage du véhicule. Aussi il souhaite savoir les mesures qu'il compte prendre afin de trouver des solutions à cette situation handicapante pour la bonne marche de nombreux garages.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsqu'un véhicule accidenté est déposé à la demande de son propriétaire chez un garagiste, pour être ensuite abandonné, soit parce que la remise en état est trop coûteuse, soit parce que le véhicule n'est pas réparable, le garagiste dispose de deux procédures pour se débarrasser du véhicule devenu objet encombrant. Selon la première procédure, il peut s'appuyer sur la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés chez les ouvriers et industriels, qui fixe une procédure simplifiée accessible aux seuls professionnels désireux de se défaire d'objets mobiliers qui leur ont été remis par les particuliers. Dans ce cas le garagiste, détenant un véhicule pour le compte d'un tiers, peut déclencher cette procédure au terme d'un délai de six mois à partir de son dépôt. Il peut alors saisir le juge d'instance de son domicile d'une requête qui énonce les faits et précise la date de réception du véhicule, sa description, le prix de la facture de remorquage non acquittée, l'identité du propriétaire et l'adresse du garage. L'ordonnance du juge fixe le jour, l'heure et le lieu de la vente avec la désignation de l'officier public qui doit y procéder et contient éventuellement l'évaluation de la créance du garagiste. La vente du véhicule intervient dans le cadre d'enchères publiques et, après prélèvement des frais de vente, l'officier public paie la créance du garagiste. En cas d'insuffisance du prix de vente, le garagiste conserve toujours une possibilité de recours contre le propriétaire du véhicule. La seconde procédure consiste, sur le fondement de l'article R. 325-47 du code de la route, à demander l'enlèvement du véhicule laissé sans droit dans un garage. La demande est faite auprès de l'officier de police territorialement compétent. Cette procédure administrative aboutit seulement à la mise en fourrière du véhicule et permet de libérer un lieu privé, mais ne débouche pas sur sa mise en vente pour récupérer le montant d'une créance. Cette solution garde, toutefois, un intérêt dans le cas d'un véhicule fortement endommagé au point de ne plus représenter une valeur quelconque à la vente. Dans la mesure où les deux procédures sont validées soit par un magistrat, soit par un officier agissant en qualité d'officier de police judiciaire, la responsabilité du garagiste ne peut être recherchée sur le terrain de l'abus de droit. En effet, le garagiste n'agit pas sur sa propre décision unilatérale, mais il sollicite seulement la mise en vente ou la mise en fourrière du véhicule auprès de l'autorité judiciaire ou de police judiciaire, qui arrête la décision demandée, chacune dans son domaine respectif de compétence défini par la loi. Enfin, le risque de non-paiement des prestations de services exécutées par le garagiste à l'occasion de l'enlèvement du véhicule trouve généralement un tempérament dans la mise en jeu de la garantie du contrat d'assurance du véhicule concerné. Une précaution consiste, pour le garagiste, à relever les coordonnées de l'assureur du véhicule dont l'enlèvement lui est demandé, afin de disposer d'un recours en cas de défaut du propriétaire. L'ensemble de ce dispositif auquel les professionnels tels que les garagistes, peuvent avoir recours, paraît de nature à leur permettre de régler les principales difficultés susceptibles d'apparaître en cas de véhicule délaissé dans leurs locaux.
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