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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les revendications formulées par les représentants des pilotes de ligne français. Ces derniers dénoncent la particularité de la législation française qui interdit l'exercice de ce métier aux personnes de plus de soixante ans alors que les normes européennes l'autorisent jusqu'à soixante-cinq ans. Ils invoquent, à titre d'argument, les lourdes conséquences financières que doivent subir les ASSEDIC, la caisse de retraite et les compagnies aériennes contraintes de licencier automatiquement les pilotes atteints par cette limite d'âge. Ainsi, d'ici à 2010, 1 500 pilotes seraient licenciés et comptabilisés dans les registres du chômage. Ils demandent donc qu'une réflexion soit engagée pour harmoniser les dispositions du droit français avec les normes européennes, dans ce domaine. Elle souhaite connaître les mesures qui seront engagées pour répondre à ces remarques.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile limite actuellement à l'âge de 60 ans l'exercice de la profession de pilote dans le transport aérien. Les normes européennes dites « JAR-FCL » prévoient que l'âge limite des personnels navigants des aéronefs soit fixé à 65 ans. Si la plupart des administrations de l'aviation civile européennes sont convenus d'adopter cette disposition, la France n'est pas tenue d'appliquer cette même limite. Ainsi, la France se conforme actuellement aux normes et recommandations adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, figurant en annexe à la convention de Chicago. Un projet d'amendement en cours d'examen au niveau de cette organisation pourrait repousser cette limite à 65 ans sous certaines conditions. Cette norme serait applicable, si elle était adoptée, à compter du 23 novembre 2006. Cependant, cet amendement n'a pas été étayé de manière scientifiquement rigoureuse. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions législatives sans une consultation approfondie avec tous les acteurs de la profession. Par ailleurs, la Communauté européenne devrait voir ses compétences réglementaires étendues à l'exploitation des aéronefs et aux licences des personnels navigants. La question de l'âge limite pour l'exercice de la profession de pilote dans le transport aérien sera alors probablement abordée dans un cadre communautaire.
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