FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 82809  de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la Démocratie Française - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  10/01/2006  page :  159
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  assurances complémentaires
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les mutuelles d'entreprises. Les conditions d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des contributions des employeurs aux régimes complémentaires de prévoyance ont été modifiées par l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Désormais, le nouvel article L. 242-1 du code de la sécurité sociale n'autorise l'exclusion de l'assiette des contributions sociales que des seules contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance revêtant un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du même code. Or cette disposition semble interdire l'aménagement de la possibilité d'option en faveur des salariés bénéficiant à un autre titre d'une protection complémentaire. Pour éviter une double cotisation pour le même type de mutuelle pour une famille, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux salariés bénéficiaires d'un régime complémentaire de prévoyance de rester à l'écart de leur régime obligatoire d'entreprise sans mettre en cause le statut des contributions de l'employeur à la protection obligatoire des salariés.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Pays-de-Loire N