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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'immatriculation des cyclomoteurs dont la cylindrée est inférieure à 49,9 cm. Le gouvernement précédent avait décidé de rendre obligatoire l'immatriculation de ces véhicules dans le cadre d'un comité interministériel sur la sécurité routière en novembre 1997. Malheureusement, il n'a jamais mis en place les mesures nécessaires à son instauration. Pourtant de nombreux pays européens ont déjà mis en oeuvre cette mesure. Son application est très attendue en France tant sur le plan de la sécurité routière que sur celui de la lutte contre la délinquance urbaine. En effet, l'impossibilité, pour les forces de l'ordre, d'une identification immédiate, par un numéro de plaque minéralogique, conduit souvent les conducteurs à multiplier les imprudences et les délits routiers, dans la plus grande impunité en général. De plus, ces engins sont souvent la source de nuisances sonores du fait de pots d'échappement transformés et non conformes aux spécifications de la réglementation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de sécurité routière du 31 mars 2003, la mise en oeuvre effective, à compter de janvier 2004, de l'immatriculation des cyclomoteurs, qui présente un intérêt majeur pour la lutte contre la violence routière et l'insécurité. Un dispositif progressif sera mis en place selon les modalités suivantes - les opérations d'immatriculation des véhicules neufs, dont le parc commercialisé chaque année est évalué à environ 170 000, seront traitées par une structure centralisée au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le vendeur, en application de l'article 19 de la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, procédera aux démarches d'immatriculation. Celles-ci seront facilitées par la mise en oeuvre rapide de la télétransmission. Il devrait en être de même pour la vente par le professionnel de cyclomoteurs d'occasion déjà immatriculés. Pour les ventes entre particuliers, les démarches de l'usager seront facilitées par le recours à un centre d'appels téléphoniques, à des dépliants et des formulaires largement diffusés ainsi qu'à un site internet. L'usager pourra aussi se faire aider par un vendeur professionnel agréé, qui accomplira les démarches en son nom, moyennant une compensation financière. Dans tous les cas, la carte grise sera envoyée par courrier au demandeur. Le décret instituant l'immatriculation des engins de moins de 50 centimètres cubes précisera le délai dans lequel le rappel du stock résiduel devra intervenir afin de procéder à l'immatriculation de tout le parc. Afin d'assainir l'ensemble de la situation en ce qui concerne les cyclomoteurs, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a par ailleurs durci l'article 222-16 du code pénal qui punit les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Désormais, les auteurs d'agressions sonores peuvent être immédiatement punis d'une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Enfin, le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, actuellement en discussion, prévoit l'aggravation des sanctions pour la commercialisation des « kits de débridage » des cyclomoteurs, qui deviendrait passible de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
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