12ème législature

Question N° : 82842	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  10/01/2006  page :  154
	Réponse publiée au JO le :  02/05/2006  page :  4733
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	maires
Analyse :	pouvoirs. bruit
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si la responsabilité des maires dans la répression des bruits de voisinage est régie différemment selon que la ville est ou non en zone de police étatisée.
Texte de la REPONSE :	La responsabilité des maires dans la répression des bruits de voisinage est régie par les mêmes règles que la ville soit ou non en zone de police étatisée. En effet, l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales qui est issu de l'article 26-II de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes dispose que : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'État seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage. »

UMP 12 REP_PUB Lorraine O