12ème législature

Question N° : 82844	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  10/01/2006  page :  154
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9169
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	limites territoriales
Analyse :	enclaves. statistiques
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le Gouvernement souhaite remédier à la situation des communautés de communes dont le territoire est formé de plusieurs parties disjointes. Eu égard à l'intérêt incontestable d'une telle priorité, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que l'État devrait aussi donner l'exemple en supprimant les enclaves qui existent d'un arrondissement dans un autre. Á titre indicatif, elle souhaiterait également connaître la liste des arrondissements dont une commune ou un groupe de communes est disjoint du reste du territoire de l'arrondissement.
Texte de la REPONSE :	Le découpage du territoire français présente ici où là des particularités qui peuvent apparaître de prime abord comme des irrégularités, mais qui correspondent à des spécificités locales et historiques. Ainsi cinq départements (Vaucluse, Hautes-Pyrénées, Meurthe-et-Moselle, Côte d'Or et Nord) possèdent des enclaves dans un autre département, soit un total de treize communes. Ces découpages atypiques reflétant l'histoire et les enjeux locaux, il paraît plus opportun de laisser aux acteurs de terrain l'initiative de les modifier éventuellement dès lors qu'ils les jugent opportunes. C'est ce souci de proximité de la décision qui doit prévaloir en matière de limites territoriales comme, plus globalement, en matière d'administration des territoires et des services publics. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a procédé à la déconcentration de la procédure de modification des limites d'arrondissement d'un département par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O