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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2006. Les fédérations et associations nationales de l'enfance et de l'adolescence s'inquiètent vivement des conséquences de la loi de finances en ce qui concerne les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse. Si ces crédits augmentent globalement, leur répartition révèle une forte disparité entre le financement des centres éducatifs fermés (CEF), qui augmente sensiblement, et celui des missions de protection de l'enfance en danger, qui diminue très fortement. Les enveloppes prévues sont ainsi en contradiction manifeste avec les engagements pris par l'État lors de la création des centres éducatifs fermés qui devait consacrer à ces derniers un financement spécifique n'affectant pas le fonctionnement des autres dispositifs. Le projet de loi de finances pour 2006 s'est reposé sur une prévision d'ouverture de plus de trente centres éducatifs fermés, malgré l'alerte donnée par les associations, qui assurent la mise en oeuvre de la quasi-totalité des CEF, sur la surestimation des besoins d'accueil. En effet, selon elles, l'objectif de vingt à vingt-deux CEF aurait été plus réaliste. En outre, le financement de l'ensemble des mesures concernant les enfants et adolescents en danger est en baisse importante. Cette diminution des crédits pénalise les associations nationales et locales qui se voient privées des moyens financiers nécessaires à l'exécution de l'ensemble des mesures ordonnées par les juges des enfants. Elles ne sont désormais plus en mesure d'apporter de réponses éducatives à des jeunes en grandes difficultés. Pour exemple, l'association de sauvegarde de l'enfant en Ille-et-Vilaine signale que deux services de son association sont en très grande difficulté : le centre de placement familial spécialisé et le service d'investigation et d'orientation éducative. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour équilibrer ces crédits et pour permettre aux acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse de mener efficacement leur mission.
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Texte de la REPONSE :
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M. le ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de finances concernant les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse pose des hypothèses très volontaristes en matière de maîtrise des dépenses. Ce volontarisme est imposé par une croissance des dépenses du secteur associatif résultant des mesures confiées par l'autorité judiciaire, plus rapide que l'évolution des dépenses de l'État. Malgré les contraintes budgétaires, les crédits consacrés à ce secteur augmentent régulièrement, passant de 238 millions d'euros en 2002 à 270 millions d'euros en 2006. Ils ont en outre été abondés en cours d'année, en fonction de l'augmentation des prescriptions des magistrats, de 21 millions en 2004 et l'ont été à nouveau en 2005 d'un montant de 25 millions d'euros. La protection judiciaire de la jeunesse s'efforcera prioritairement de recentrer l'hébergement des jeunes majeurs, qui représente 40 % du budget consacré aux associations avec des prix de journée unitaires élevés, sur la prise en charge des jeunes majeurs les plus en difficulté. Il apparaît possible dans certains cas que des dispositifs de droit commun se substituent à une protection judiciaire. Cet effort de rigueur budgétaire n'affecte pas le financement des mesures au bénéfice de l'enfance en danger, qui, par ailleurs, relève essentiellement de la compétence des conseils généraux. De même, les lignes budgétaires consacrées à la prise en charge des mineurs délinquants sont toutes en augmentation par rapport à 2004 et 2005. La politique de mise en place du dispositif des centres éducatifs fermés est maintenue. Les financements correspondant sont d'ores et déjà prévus dans le projet de loi de finances 2006, pour les structures dont l'ouverture est attendue en 2006. Pour l'exercice 2006, une concertation étroite sera organisée entre les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et le secteur associatif sur l'évolution des besoins.
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