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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations de l'ADAPEI d'Ille-et-Vilaine. Tout d'abord, cette association s'inquiète des conséquences de la sortie des aides Aubry sur la réduction du temps de travail pour entrer dans le dispositif Fillon. En effet, la sortie des dispositifs Aubry représente une baisse des ressources associatives, au niveau national, de l'ordre de 250 millions d'euros. Or, la DGAS propose une enveloppe de 50 MEUR, destinée à venir en aide, au cas par cas, aux associations dont les difficultés structurelles seraient les plus importantes. Concrètement, la sortie de ces dispositifs pourrait se traduire par la perte de 11 000 emplois pour l'ensemble des associations membres de la FEGAPEI. Une seconde préoccupation de l'ADAPEI d'Ille-et-Vilaine est le report de la mise en place du nouveau système de rémunération des travailleurs handicapés en ESAT. Avec ce système qui doit mettre fin à la distinction liée au niveau de handicap dans la rémunération, toute personne handicapée serait encouragée à travailler. Malheureusement, les financements ne sont pas au rendez-vous, cette réforme est repoussée, bafouant ainsi les nouveaux droits des travailleurs handicapés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les engagements issus de la loi du 11 février 2005 concernant les personnes handicapées ne restent pas que de bonnes intentions mais soient effectifs.
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