| Question N° :
82882
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de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat et professions libérales
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Ministère attributaire : |
PME, commerce, artisanat et professions libérales
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Question publiée au JO le :
10/01/2006
page :
157
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Réponse publiée au JO le :
14/02/2006
page :
1667
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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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grande distribution
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Analyse :
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relations avec les fournisseurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la hausse des prix des grandes marques. La loi du 2 août 2005 sur les petites et moyennes entreprises a réformé les dispositions de la loi Galland du 1er juillet 1996, notamment sur la question des relations entre distributeurs et producteurs. En effet le texte adopté l'été dernier a notamment plafonné les marges arrières à 20 %. Cependant, alors que l'objectif recherché par le législateur est la baisse des prix, afin de redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs, certains fournisseurs de grandes marques ne semblent pas vouloir jouer le jeu, profitant de cette remise à plat du système pour augmenter leurs tarifs, de 4 à 6 % pour certains, voire au-delà de 10 % pour d'autres, selon un grand distributeur. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement pour lutter contre la hausse des prix et empêcher les contournements dans l'application de la loi du 2 août 2005.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, dont le titre VI porte modernisation des relations commerciales, réaffirme l'interdiction de la revente à perte, encadre plus strictement les services pouvant être facturés par les distributeurs aux fournisseurs, et autorise l'incorporation d'une partie de ces rémunérations dans le calcul du seuil de revente à perte (SRP). Ce dispositif a pour objectif de mettre fin à la dérive des marges arrière, dont les PME et les consommateurs sont les premières victimes, en luttant contre la fausse coopération commerciale, en renforçant l'équilibre et la transparence des relations commerciales, et en permettant le basculement vers l'avant, c'est-à-dire vers les consommateurs, d'une partie de la coopération commerciale, qui peut exister lorsqu'elle est justifiée par des services effectivement rendus pour favoriser la commercialisation des produits. Ce basculement pourra s'opérer de manière progressive. Pourront seulement être déduites du SRP les marges arrière dépassant 20 % du prix de vente à compter du 1er janvier 2006 et 15 % à compter du 1er janvier 2007. Afin d'assurer une progressivité plus importante encore, la loi prévoit que ce basculement ne pourra pas dépasser un plafond de 40 % de la totalité des marges arrière sur chaque produit au cours de l'année 2006. Cette réduction des marges arrière s'accompagne d'un encadrement rigoureux des pratiques commerciales. Le nouvel article L. 441-7 du code de commerce donne une première définition légale du contrat de coopération commerciale, avec un formalisme accru dont la violation est lourdement sanctionnée. De plus, en application du nouvel article L. 442-1, la charge de la preuve est inversée. En cas de litige, le distributeur devra prouver l'existence de service rendu et sa proportion par rapport à l'avantage concédé. Enfin, la loi a modifié l'article L. 441-6 du code de commerce pour faire des conditions générales de vente le socle de la négociation commerciale et en réaffirmer le contenu. Cette réforme a été complétée par une circulaire d'application publiée au Journal officiel du 30 décembre 2005 qui a bénéficié d'une très large concertation. Ce dispositif devrait conforter la position des PME dans les négociations commerciales et contribuer à la poursuite de la baisse des prix des produits de grande consommation engagée depuis un an.
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