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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la responsabilité décennale portant sur les ouvrages de génie civil et de bâtiments. En effet, il semblerait que cette garantie couvrant les désordres les plus graves pouvant apparaître dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, ne s'applique qu'en France. Aussi, souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement dans l'éventualité d'une harmonisation européenne. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 78-12 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (loi dite Spinetta du 4 janvier 1978) prévoit que les constructeurs d'ouvrages (de bâtiment ou de génie civil) sont responsables de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. L'article L. 241-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale de souscrire une assurance construction (pour les seuls ouvrages de bâtiment). L'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres-experts est venue préciser le champ de cette obligation. Même si la responsabilité décennale existe dans de nombreuses législations en Europe (Espagne, Belgique, France, Finlande, Grèce, Italie, Luxembourg), l'étendue de cette responsabilité et l'obligation d'assurance à la charge du maître d'ouvrage sont propres à chaque pays. Seule l'Espagne s'est inspirée du système français lors de la récente révision de son régime d'assurance construction, et il ne fait pas, pour le moment, l'objet d'une harmonisation européenne. Les deux ministres en charge de ce dossier ont demandé à l'inspection générale des finances et au conseil général des ponts et chaussées de procéder à une analyse de l'équilibre économique de l'assurance construction en s'appuyant sur une comparaison avec les régimes existant dans nos pays voisins. Dans un contexte de concurrence élargie au sein de l'Union européenne, le Gouvernement ne verrait que des avantages au rapprochement de ces législations, mais il n'existe aujourd'hui aucun instrument législatif communautaire pour ce faire, le domaine de la responsabilité et de l'assurance décennale n'entrant pas actuellement dans le champ de la compétence communautaire et relevant de la subsidiarité. Dans l'hypothèse où une harmonisation européenne serait entreprise, le Gouvernement français veillerait à ce qu'elle ne se traduise pas par une diminution des garanties des consommateurs.
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