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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'abaissement du plafond de la CMU. En effet, certaines personnes, les plus fragilisées, les personnes handicapées et celles bénéficiant du minimum vieillesse, se trouvent exclues de son champ d'application. La modification de quelques euros contraint ces personnes à souscrire une CMU complémentaire. Or, par obligation, elles préfèrent le plus souvent faire face aux dépenses de première nécessité et se privent de soins pourtant vitaux. Elle lui demande donc en conséquence quelles mesures il souhaite prendre afin de remédier à ces disparités intolérables dans notre société. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la CMU complémentaire est de 562,00 euros (3 686,48 francs) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - minimum invalidité est de 577,92 euros (3 790,91 francs). Pour limiter les effets de seuils, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, précise la création d'une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. Ce système d'aide à la mutualisation ne répond que partiellement au problème. Le montant de l'aide étant faible, un effet de seuil demeure. Le Gouvernement proposera avant la fin de l'année une réforme de la CMU qui lissera définitivement l'effet de seuil. Au-delà, le Gouvernement entend aider plus largement nos citoyens à acquérir une couverture maladie complémentaire. Les modalités d'impulsion de cette nouvelle aide, actuellement en cours d'étude, feront l'objet d'une large concertation avec les partenaires de la protection sociale complémentaire et seront soumises à un débat devant la représentation nationale.
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