|
Rubrique :
|
enseignement privé
|
|
Tête d'analyse :
|
établissements sous contrat
|
|
Analyse :
|
enseignants. revendications
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que l'article 5 de la loi Censi (n° 2005-5) relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat prévoyait qu'avant le 1er janvier 2006 le Gouvernement présenterait un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre au regard de la retraite, de la protection sociale et de la rémunération des maîtres. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui indique ses intentions à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le rapport du Gouvernement relatif à la mise en oeuvre de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et aux mesures prises pour assurer la parité entre les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et leurs homologues titulaires de l'enseignement public a été déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat en date du 30 décembre 2005, conformément aux dispositions de l'article 5 de cette loi.
|