|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de refonte du système d'immatriculation des deux roues. Les pouvoirs publics ont conscience du nécessaire développement de la prévention et de la sécurité routière. Le travail de prévention doit largement prévoir l'éducation des jeunes conducteurs. Dans le cadre de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, l'article 19 précise que la mise en circulation des véhicules à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation. Un décret en Conseil d'Etat devait fixer les conditions d'application de cet article. Durant la campagne présidentielle, le Président de la République a fait de la lutte contre l'« insécurité routière » une des priorités du quinquennat. Ce chantier national devait permettre de définir les nouvelles mesures à mettre en oeuvre pour lutter contre la délinquance routière et assurer le développement de la prévention. Aussi, elle lui demande à quelle échéance pourra être mise en oeuvre la disposition relative à l'immatriculation des deux roues, disposition qui répond indéniablement à une volonté de prévention en matière de sécurité routière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de sécurité routière du 31 mars 2003, la mise en oeuvre effective, à compter de janvier 2004, de l'immatriculation des cyclomoteurs, qui présente un intérêt majeur pour la lutte contre la violence routière et l'insécurité. Un dispositif progressif sera mis en place selon les modalités suivantes - les opérations d'immatriculation des véhicules neufs, dont le parc commercialisé chaque année est évalué à environ 170 000, seront traitées par une structure centralisée au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le vendeur, en application de l'article 19 de la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, procédera aux démarches d'immatriculation. Celles-ci seront facilitées par la mise en oeuvre rapide de la télétransmission. Il devrait en être de même pour la vente par le professionnel de cyclomoteurs d'occasion déjà immatriculés. Pour les ventes entre particuliers, les démarches de l'usager seront facilitées par le recours à un centre d'appels téléphoniques, à des dépliants et des formulaires largement diffusés ainsi qu'à un site internet. L'usager pourra aussi se faire aider par un vendeur professionnel agréé, qui accomplira les démarches en son nom, moyennant une compensation financière. Dans tous les cas, la carte grise sera envoyée par courrier au demandeur. Le décret instituant l'immatriculation des engins de moins de 50 centimètres cubes précisera le délai dans lequel le rappel du stock résiduel devra intervenir afin de procéder à l'immatriculation de tout le parc. Afin d'assainir l'ensemble de la situation en ce qui concerne les cyclomoteurs, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a par ailleurs durci l'article 222-16 du code pénal qui punit les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Désormais, les auteurs d'agressions sonores peuvent être immédiatement punis d'une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Enfin, le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, actuellement en discussion, prévoit l'aggravation des sanctions pour la commercialisation des « kits de débridage » des cyclomoteurs, qui deviendrait passible de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
|