12ème législature

Question N° : 82982	de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  17/01/2006  page :  418
	Réponse publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4206
Rubrique :	taxes parafiscales
Tête d'analyse :	redevance audiovisuelle
Analyse :	procédure déclarative. pertinence
Texte de la QUESTION :	M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du recouvrement de la redevance audiovisuelle via la taxe d'habitation mis en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Désormais, une présomption de détention d'un appareil de télévision existe dès lors que le contribuable n'indique pas expressément le contraire. Aussi, dans ce contexte, les professionnels soumis jusqu'alors à des contraintes déclaratives concernant toutes leurs ventes ne devraient plus être soumis à cette obligation administrative. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette disposition législative antérieure afin d'être en cohérence avec la nouvelle réforme de ladite taxe audiovisuelle.
Texte de la REPONSE :	Les professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel s'interrogent sur la nécessité de maintenir l'obligation qui leur est faite de faire souscrire une déclaration à l'occasion de la vente de récepteurs de télévision. L'un des objectifs de l'article 41 de la loi de finances pour 2005 portant réforme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle est de réduire le taux de fraude. Il est donc indispensable de maintenir des moyens de contrôle. La déclaration des radioélectriciens prévue par l'article 1605 quater du code général des impôts permet de croiser et de contrôler les informations issues des déclarations des contribuables faites à l'occasion de la déclaration d'impôt sur le revenu. Ces informations sont nécessaires pour garantir la qualité des contrôles et conforter le financement de l'audiovisuel public. En revanche, les modalités techniques de transmission des informations par les radioélectriciens seront étudiées afin de simplifier leurs obligations déclaratives.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O