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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des professionnels de la distribution du fioul domestique dans le contexte de la hausse des prix de l'énergie. Ce mode de chauffage est utilisé par onze millions de Français, dont certains n'ont d'ailleurs pas le choix en termes d'accessibilité géographique. Or la Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) s'élève contre la taxation du fioul domestique à plus de 37 %. C'est la seule énergie de chauffage domestique en France à supporter d'autres taxes que la TVA, dont principalement la TIPP. En conséquence, dans un but d'équité fiscale, les professionnels demandent que la TIPP soit ramenée au minimum européen tant que la fiscalité sera plus pénalisante pour les consommateurs de fioul domestique. Cela permettrait ainsi d'abaisser le prix de vente de 8 % par rapport au prix actuel. Il souhaiterait, dès lors, lui demander de préciser les mesures envisagées afin de prendre en compte ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les ménages et par les professionnels, négociants détaillants en combustibles, du fait de l'augmentation des cours du pétrole et, en particulier, du prix du fioul domestique. Toutefois, il est rappelé que le niveau d'imposition de ce produit, taxé en France à hauteur de 5,66 EUR/hl, se situe d'ores et déjà parmi les taux les plus bas pratiqués par l'ensemble des États membres de l'Union européenne et ne relève donc pas, en définitive, d'une situation atypique en matière de taxation. Or, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse de la fiscalité sur les produits pétroliers serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques, d'autant plus que la hausse des cours du pétrole n'est pas favorable au budget de l'État. Ainsi, selon les résultats publiés en novembre dernier par la commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales dans ce domaine, l'augmentation des prix des produits pétroliers se traduit à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et en dépit des surplus de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée à la pompe, par un solde cumulé négatif de 94 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'État représente un total de 588 millions d'euros. Pour ces raisons, il n'est donc pas envisagé actuellement d'abaisser le taux de TIPP sur le fioul domestique. Dès lors, le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre des politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la variation des cours du pétrole. Le Premier ministre a ainsi présenté le 16 août 2005 une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. S'agissant des mesures immédiates destinées à compenser l'effet de la hausse des prix du pétrole sur les ménages, le Premier ministre a annoncé le 1er septembre 2005 la mise en oeuvre de plusieurs dispositions dont, en particulier, une « aide à la cuve » de 75 euros à destination des foyers non imposables se chauffant au fuel domestique, la prise en charge par l'État de la moitié de la dépense pour l'achat d'équipements fondés sur les énergies renouvelables ainsi que le doublement du crédit d'impôt alloué à l'achat de voitures propres. Il a également été décidé d'engager des mesures de long terme, telle la relance de l'effort national en faveur des biocarburants par l'agrément de capacités de productions nouvelles et l'anticipation à 2008 au lieu de 2010 de l'obligation d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants. Conformément aux annonces du Premier ministre, ces dispositions ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005.
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