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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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FNDAE
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les communes concernant le désengagement de l'État du Fonds national d'alimentation en eau potable (FNDAE). Plus précisément, par une délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, l'État prévoit le transfert à cette dernière des charges supplémentaires d'un montant de 47 millions d'euros. Aussi les maires des communes rattachées à ce service craignent-ils que cette décision ait des répercussions immédiates sur le montant de la taxe sur l'eau payée par le consommateur ainsi que sur le financement des plans pluriannuels d'assainissement, notamment pour les communes les plus rurales. Dans ce contexte de doutes, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de garantir le respect de l'équilibre nécessaire entre la charge relevant des consommateurs et celle relevant de la collectivité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 transfère aux agences de l'eau le financement des adductions d'eau et de l'assainissement en milieu rural. Les engagements supplémentaires consécutifs à ce transfert ont été inscrits aux huitièmes programmes d'intervention des agences, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. En contrepartie, les agences de l'eau ont augmenté leurs redevances avec l'objectif qu'il n'y ait pas globalement de conséquence sur le prix de l'eau, la taxe sur les consommations d'eau affectée au budget général de l'État étant supprimée en métropole. Dans le cadre de leurs attributions et d'une solidarité entre les collectivités rurales et urbaines, les agences de l'eau octroient des subventions en capital aux collectivités rurales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. Dans le projet de loi sur l'eau et de protection des milieux aquatiques, cette orientation est confirmée par l'article 35 qui introduit une péréquation nationale au bénéfice des territoires ruraux. La contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sera minorée selon le caractère rural des bassins, permettant de redéployer ces moyens financiers au bénéfice des communes rurales.
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