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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du chèque emploi associatif. La formule initiale du chèque emploi associatif proposait d'utiliser le chéquier aux associations souhaitant salarier au plus un équivalent temps plein dans une durée limitée. Les associations Profession sport, Points d'appui et Centres de ressources considèrent que cette formule était tout à fait adaptée. Ainsi, l'extension à trois équivalents temps plein sans limitation de durée instauré par l'ordonnance du 18 décembre 2003 bouleverse considérablement le dispositif. En ouvrant ce dispositif aux associations utilisant de façon permanente du personnel pour développer leur projet associatif, on installe la possibilité d'éviter les processus de dialogue social que sont la négociation du contrat de travail, la définition d'un niveau de rémunération, l'application des accords collectifs et bien d'autres aspects que génère le salariat. De ce fait, le risque est réel de voir s'aggraver la précarité de l'emploi dans un secteur associatif pourtant essentiellement basé sur les notions d'investissements humains et d'engagements à long terme. C'est pourquoi, compte tenu du rôle social majeur et du poids économique essentiel des associations, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures visant à revenir au dispositif initialement prévu par la loi du 19 mai 2003 et à l'état d'esprit qui avait prévalu à son adoption.
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Texte de la REPONSE :
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MISE EN OEUVRE DU CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF
Mme la
présidente. La parole est à M. Henri Nayrou,
pour exposer sa question, n° 829.
M. Henri Nayrou. Faisant office de contrat de
travail, et dispensant l'employeur d'établir un bulletin de paie, le chèque
emploi associatif avait à l'origine pour objectif de faciliter l'embauche de
salariés par les petites associations, de faciliter le paiement du salarié, de
simplifier la déclaration et le calcul des cotisations et contributions
sociales. La formule initiale s'adressait aux associations souhaitant salarier
au plus un équivalent temps plein pour une durée limitée ; les associations
Profession Sport, Point d'appui et les centres de ressources considéraient
qu'elle était tout à fait adaptée. Mais l'extension à trois équivalents temps
plein sans limitation de durée, instaurée par l'ordonnance du 18 décembre 2003,
bouleverse considérablement le dispositif. En l'ouvrant aux associations
utilisant de manière permanente du personnel pour développer leurs projets, on
peut éviter les processus de dialogue social attachés au salariat - négociation
du contrat de travail, définition du niveau de rémunération et application des
accords collectifs -, plus particulièrement au détriment des jeunes.
Or le contexte dans lequel intervient cette réforme leur est
très défavorable puisque, en un an, le taux de chômage de cette catégorie de la
population a augmenté de 5,3 %, pour atteindre globalement 22 %, ce qui
compromet gravement son avenir. Déjà, la volonté délibérée du Gouvernement de
supprimer les emplois-jeunes avait cassé l'espoir de la jeunesse. La récente
enquête de la DARES, la direction des statistiques du ministère de l'emploi,
avait pourtant plébiscité ce dispositif imaginé par le gouvernement Jospin. Ce
n'était donc par le meilleur moment pour inventer de nouveaux freins au
volontarisme des jeunes à la recherche d'un emploi. Le risque est réel de voir
s'aggraver la précarité dans le secteur associatif, essentiellement fondé sur
les notions d'investissement humain et d'engagement à long terme. Compte tenu du
rôle social majeur et du poids économique essentiel des associations, j'aimerais
savoir si le Gouvernement entend revenir au dispositif initialement prévu par la
loi du 19 mai 2003 et à l'état d'esprit qui avait présidé à son adoption.
Mme la présidente. La
parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le
député, vous avez bien voulu insister sur le rôle social majeur joué par les
associations dans notre pays. C'est particulièrement le cas en matière d'emploi
puisque ce secteur représente près de 5 % de l'emploi salarié total, faisant
ainsi des associations l'un des premiers employeurs dans notre pays. Le milieu
associatif est donc potentiellement créateur d'un nombre significatif d'emplois
et il constitue un gisement d'emplois bien réel : sur environ 900 000
associations actives, 145 000 d'entre elles emploient à elles seules environ 900
000 salariés équivalents temps plein.
La complexité des
formalités sociales liées à l'embauche ou à l'emploi des salariés se révèle
souvent, encore aujourd'hui, dissuasive pour la plupart des gestionnaires
bénévoles des petites associations. C'est donc pour favoriser le développement
de l'emploi dans le monde associatif que le Gouvernement a soutenu la création
du chèque emploi associatif, destiné à lever les freins à l'embauche dans ce
secteur, en simplifiant les formalités tout en garantissant bien entendu les
droits des salariés. Le succès du chèque emploi service, diffusé à plus d'un
million d'exemplaires, confirme, si besoin était, l'utilité et la pertinence de
ce mode de simplification des formalités sociales.
Pour
que le dispositif puisse produire tous ses effets, le Gouvernement a décidé
d'étendre le chèque emploi associatif, initialement limité aux associations
occupant au plus un équivalent temps plein, à celles employant trois équivalents
temps plein. Cette extension met ce dispositif en stricte cohérence avec celui
du titre emploi entreprise qui concerne également les entreprises employant en
permanence au plus trois équivalents temps plein, et qui est actuellement en
cours de déploiement. Il n'entre donc pas dans les intentions du Gouvernement de
restreindre le champ d'application du chèque emploi associatif, qui est en cours
de mise en place. À ce jour, il est opérationnel dans quatre départements et il
sera applicable à l'ensemble du territoire à partir du 1er juillet. Ce
dispositif devra faire l'objet d'une évaluation approfondie au vu de laquelle
d'éventuels aménagements pourront ensuite être examinés.
Mme la présidente. La
parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Monsieur le ministre, j'ai
moi-même insisté sur le bien-fondé de la loi de janvier 2003, mais vous
n'entendez pas revenir sur l'ordonnance de décembre dernier. Puisque vous avez
parlé d'une évaluation, je prends rendez-vous pour juger le moment venu, à
charge pour celui qui n'aura pas eu raison de l'admettre publiquement dans
l'hémicycle.
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