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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les détails de l'introduction de la prestation compensatoire prévue par la loi du 11 février 2005. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans ses articles 11 et 12, prévoit la mise en place d'une prestation de compensation entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Cette allocation remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ainsi que les aides techniques accordées par le SVA (site pour la vie autonome). Les personnes concernées s'inquiètent d'une possible diminution des aides qui leur sont accordées. En conséquence, il lui demande quelle est la différence des montants entre les aides précédentes et la nouvelle prestation de compensation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 février 2005 a créé la prestation de compensation du handicap, qui a vocation à remplacer l'allocation compensatrice pour tierce personne. Cette nouvelle prestation, qui porte sur un champ d'intervention plus large, est déterminée en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée. La prestation de compensation peut atteindre des montants beaucoup plus importants que ceux de l'allocation compensatrice qu'elle remplace. En effet, au titre des aides humaines, le montant de l'allocation pour tierce personne varie entre 399,33 euros et 799,97 euros par mois pour un nombre d'heures variant entre 45 minutes et 1 heure 30 par jour. Alors que la prestation de compensation peut atteindre 10 490 euros par mois pour une personne lourdement handicapée recourant à un service prestataire 24 heures par jour. De plus, la prestation de compensation du handicap ne se limite pas aux aides humaines. Elle prend en charge également des aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d'activité) ; l'aménagement du logement et du véhicule ou le financement des surcoûts liés au transport ; des aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n'est pas financé par une autre forme d'aide) ; des aides animalières, contribuant à l'autonomie de la personne handicapée. Enfin, il faut souligner que la loi du 11 février 2005 prévoit un droit d'option entre l'allocation compensatrice et la prestation de compensation qui permet à la personne handicapée de choisir la prestation la plus adaptée à sa situation. Concernant les crédits délégués par l'État aux sites pour la vie autonome, ils sont reconduits chaque année et contribuent aux fonds départementaux de compensation pour un montant de près de 14 millions d'euros. Ces fonds de compensation ont vocation à apporter à toute personne handicapée des compléments aux aides versées au titre de la prestation de compensation du handicap ou de l'allocation pour tierce personne. De même, les crédits destinés au financement des services d'auxiliaires de vie ont été maintenus en 2007. Une partie de ces crédits permet le financement de forfaits à destination de personnes très lourdement handicapées.
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