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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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pensions de réversion. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions qui régissent le régime complémentaire obligatoire (RCO) agricole. Lors de la mise en place du RCO, il a été établi qu'à compter du 1er janvier 2003 serait versée une pension de réversion aux conjointes survivantes. Aussi apparaît-il que de nombreuses veuves ne peuvent bénéficier de cette mesure pourtant avantageuse. En effet, ces dernières semblent pénalisées eu égard au montant du traitement qu'elles perçoivent, équivalant seulement à 54 % de la pension de retraite complémentaire que percevait l'assuré. Soucieux de la situation précaire de certaines conjointes survivantes d'exploitants agricoles, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer une rétroactivité à cette mesure qui a institué le principe des pensions de réversion.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant un régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a instauré une réversion pour les conjoints de chefs d'exploitation bénéficiant de la RCO. Elle a toutefois prévu que les dépenses afférentes à cette pension ne sont financées que par le produit des seules cotisations. Ainsi, le principe de la réversion introduit par cette loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de RCO. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime, dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003, n'ont pas cotisé en RCO, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion à ce titre. Toutefois, dans un souci d'alignement avec les autres régimes de retraite complémentaire existants, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu le service d'une pension de réversion pour les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise décédés avant la demande de liquidation de leur retraite. Cette pension de réversion, en revanche, est limitée aux droits acquis par cotisation. L'extension du droit à réversion aux personnes veuves d'exploitants agricoles déjà décédés lors de l'entrée en vigueur du régime, sur la base de points gratuits que ces exploitants auraient pu obtenir, imposerait une charge financière évaluée à quatre-vingts millions d'euros pour le nouveau régime. Une telle mesure impliquerait une augmentation substantielle de la cotisation nécessaire à son financement difficilement supportable tant pour les chefs d'exploitation cotisant au régime que pour l'État qui participe à son financement.
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