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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Zuccarelli appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos concitoyens porteurs de valeurs mobilières acquises dans le cadre des emprunts chinois. Á ce jour, aucune indemnisation ne semble avoir été négociée entre les gouvernements français et chinois, à la différence d'autres pays tels que les États-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne qui ont d'ores et déjà obtenu réparation. Conformément à la position du Gouvernement exprimée dans les réponses aux questions écrites n°s 14131 et 13937 des parlementaires Chatenet et Scapini, publiées au J.O. en 1935, les intéressés regroupés en Groupement national de défense des porteurs de titres anciens (GNDPTA) revendiquent un juste remboursement de ces valeurs, dans le respect des clauses contractuelles, sur la base de l'or. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre en faveur d'une juste et rapide indemnisation des détenteurs des titres visés.
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Texte de la REPONSE :
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Un premier contentieux entre la France et la Chine porte sur le non-remboursement de onze emprunts émis entre 1903 et 1925 par l'État chinois. Il convient d' y ajouter celui qui concerne les biens appartenant à des personnes physiques ou morales françaises dépossédées lors de l'instauration de la République populaire en 1949. Le préjudice est évalué par la France à 1,3 milliard d'euros. Des accords sont intervenus entre le gouvernement chinois et les États-Unis (80,5 M$d'indemnisation pour une réclamation de 196 M$), le Canada et le Royaume-Uni (23,5 M£ d'indemnisation pour une réclamation de 300 M£), respectivement en 1979, 1981 et 1987. Les accords passés avec les États-Unis et le Canada ne concernaient que les faits intervenus à partir de 1949, le gouvernement chinois ne reconnaissant pas les passifs avant l'avènement de la République populaire de Chine. L'accord signé avec les Britanniques, qui a constitué l'un des volets de la négociation lors de la rétrocession de Hong Kong, couvre, pour sa part, l'ensemble du contentieux. La France poursuit avec la Chine depuis de nombreuses années - les premières discussions de fond remontent à 1987 - des négociations difficiles et complexes. Les autorités françaises n'ont cessé de marquer auprès de leurs interlocuteurs chinois leur volonté de parvenir à un règlement définitif de ce contentieux. Relancées sous l'impulsion du ministre des finances français en 2003, les négociations ont repris et un groupe d'experts s'est réuni en juillet 2004. Il s'est séparé sur un constat de désaccord. Un écart très important demeure entre nos réclamations et les propositions chinoises, dans la mesure où nos interlocuteurs ne reconnaissent pas les spoliations antérieures à l'établissement de la République populaire de Chine, et notamment les emprunts émis au début du siècle. Les discussions s'avèrent longues et difficiles, mais vous pouvez être assurés de l'entière détermination du gouvernement français à résoudre ce problème.
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