FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 83048  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  17/01/2006  page :  431
Réponse publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7311
Date de changement d'attribution :  30/05/2006
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  taxe sur les logements vacants
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les effets de la création de la taxe sur les logements vacants par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. En effet, en application de cette loi, le produit de la taxe se trouve affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître l'évolution du nombre de contribuables assujettis à cette taxe, ainsi que la proportion de personnes concernées pour chacun des taux visés par la loi. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE : En application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, codifié à l'article 232 du code général des impôts, les logements situés dans certaines communes et vacants depuis au moins deux ans sont soumis à une taxe annuelle, due par leur propriétaire, assise sur la valeur locative de ces logements et calculée aux taux de 10 % la première année d'imposition, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième année. Le tableau suivant donne, pour les trois dernières années, le nombre d'articles imposés, avec une ventilation par taux d'imposition. Un article correspond à l'imposition d'un propriétaire à une adresse donnée. L'application de deux ou trois taux simultanément vise le cas des propriétaires de plusieurs locaux situés à la même adresse, mais dont les dates de vacance diffèrent.
TAUX
par article
2003 2004 2005
Nombre % Nombre % Nombre %
10 % 40 993 44,80 40 556 46,39 35 035 45,31
12,5% 16 754 18,31 14 870 17,01 13 899 17,97
15 % 28 740 31,41 27 625 31,60 24 837 32,12
10 % et 12,5% 1 364 1,49 1 193 1,36 1 021 1,32
10 % et 15 % 1 484 1,62 1 363 1,56 1 062 1,37
12,5 % et 15 % 1 363 1,49 1 164 1,33 942 1,22
10 %, 12,5 % et 15 % 804 0,88 645 0,74 534 0,69
Totaux 91 502 100,00 87 416 100,00 77 330 100,00
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O