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Texte de la QUESTION :
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M. François Guillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'ISF auquel sont assujettis de nombreux contribuables pourtant exonérés d'IRPP. En effet, un nombre croissant de Français modestes, dont le patrimoine est constitué d'une maison de famille qu'ils habitent jouxtée généralement d'un jardin qui assure une partie de leur subsistance, ainsi que de terres agricoles situées ou non en zones constructibles, ont été taxés à l'ISF. Cette imposition, engendrée par la hausse considérable des prix de l'immobilier, ampute de façon conséquente les revenus peu élevés de ces contribuables, qui se trouvent souvent être des agriculteurs retraités. Un travers que le bouclier fiscal institué par la loi de finances pour 2006 ne corrige pas : lorsqu'on sait que le montant des retraites agricoles oscille entre 4 500 et 15 000 euros par an, autoriser un prélèvement de 60 % des revenus tous impôts confondus ne laisse subsister qu'une somme d'environ 1 800 euros par an pour le montant de retraite le plus faible, soit bien en deçà des minima sociaux. C'est pourquoi il entend lui demander quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à cette situation d'iniquité fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de I'ISF est ainsi constituée par la valeur nette, au ler janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt, fixé au 1er janvier 2006 à 750 000 euros, permet, dans la grande majorité des situations, de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. En outre, l'abattement légal de 20 % applicable à la valeur vénale de l'immeuble contribue à prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. De plus, il est précisé que les propriétaires agricoles peuvent bénéficier du dispositif d'exonération spécifique en faveur des biens ruraux. En effet, les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupement foncier agricole sont, sous certaines conditions, en application des dispositions de l'article 885 H du code précité, exonérés partiellement d'ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque cette valeur n'excède pas 76 000 euros et, au-delà de cette limite, à concurrence de la moitié de leur valeur. Ces dispositifs sont d'ores et déjà de nature à répondre aux préoccupations exprimées. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, il a été instauré, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus l'année précédant celle du paiement des impositions. Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit sont l'impôt sur le revenu, les impôts locaux supportés à raison de l'habitation principale et l'ISF. Ce droit, qui pourra être exercé à partir du 1er janvier 2007 au titre des impôts payés en 2006, sera susceptible de bénéficier aux propriétaires fonciers aux revenus modestes qui seraient néanmoins assujettis à l'ISF pour des montants élevés.
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