12ème législature

Question N° : 83093	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  17/01/2006  page :  436
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	mise en oeuvre. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le délai d'adoption des textes d'application des lois entrées en vigueur. En effet, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître, pour l'année 2004, les lois dont l'ensemble des mesures d'application sont intervenues dans un délai inférieur à six mois.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N