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Texte de la REPONSE :
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La loi Evin interdit de « fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire (...) sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ». Un décret d'application du 29 mai 1992 précise que cette interdiction s'applique également « en ce qui concerne les écoles, les collèges et lycées, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation ». D'après une étude réalisée par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) en mai 2002, si le milieu scolaire adhère fortement au dispositif mis en place, les difficultés vécues par la communauté éducative pour appliquer les dispositions de la loi croissent avec l'âge des élèves. Ainsi, dans le cas des lycées, seul un quart des établissements n'observe jamais de transgression. Le plan cancer, présenté par le Président de la République en mars 2003, a érigé le respect de l'interdiction de fumer dans l'ensemble des établissements scolaires en priorité nationale. Dans cette perspective, un contrat-cadre vient d'être signé par le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, afin de mener des actions communes d'éducation pour la santé pour les cinq années à venir. En outre, les associations de lutte contre le tabagisme habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction aux dispositions de lutte contre le tabagisme perçoivent des subventions du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées afin d'exercer cette vigilance judiciaire. Dans le cadre du plan cancer, des moyens accrus leur seront proposés. Par ailleurs, le projet de loi relative à la santé publique prévoit d'élargir la possibilité d'ester en justice aux associations de consommateurs et aux associations familiales. En dernier lieu, la proposition de loi d'origine sénatoriale visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes a été adoptée définitivement le 24 juillet dernier en deuxième lecture au Sénat et promulguée au Journal officiel du 3 août 2003.
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