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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le rapport entre les cotisations retraites versées par les commerçants et les droits de leur conjoint à pension de réversion. Actuellement, près des trois quarts des retraités, bien qu'ayant cotisé, seraient exclus de droits en raison du seuil de quinze années d'activité ou de 90 points actuellement exigés pour pouvoir en bénéficier. Á l'occasion de la création, au premier trimestre 2006, du nouveau régime social des travailleurs indépendants, elle lui demande si le Gouvernement envisage de répondre favorablement à la demande des commerçants retraités qui souhaitent que toute cotisation obligatoire corresponde à des droits.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27-1 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, codifié à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, a modifié les règles de revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés afin de garantir aux actuels retraités un maintien de leur pouvoir d'achat. L'indexation annuelle des pensions, au 1er janvier s'effectue, depuis le 1er janvier 2004, sur la base de l'évolution des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) prévue dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année considérée, avec un ajustement au titre de l'année n -1, pour tenir compte de l'écart relevé entre l'évolution initialement prévue et l'évolution constatée. Ainsi, au 1er janvier 2005, le taux de revalorisation retenu de + 2 % se décompose entre une évolution prévisionnelle des prix de 1,8 % et un rattrapage de 0,2 %. En ce qui concerne le régime complémentaire d'assurance vieillesse, les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants ainsi que les conditions dans lesquelles les pensions sont revalorisées sont déterminées par un règlement de la caisse nationale (art. L. 635-3 du CSS) et relève de sa seule compétence. Par ailleurs, dans le cadre de l'ancien régime complémentaire obligatoire des commerçants, appelé régime des conjoints, qui n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2004, les cotisations versées par le chef d'entreprise lui permettaient de bénéficier d'une majoration de sa retraite de base, sous certaines conditions, dont notamment celles d'être marié et d'avoir quinze années d'activités. Depuis le 1er janvier 2004, tous les commerçants cotisent obligatoirement au nouveau régime complémentaire obligatoire, sans aucune condition de mariage. L'ensemble des droits acquis au titre de l'ancien dispositif a été intégralement rebasculé dans le nouveau régime, le bénéficiaire de ces droits restant le chef d'entreprise. Quant au conjoint survivant, la réforme des modalités de calcul des pensions de réversion, annoncée par le Premier ministre en novembre 2004, est entrée en vigueur. Les modifications apportées constituent une amélioration du dispositif par l'assouplissement des conditions de ressources. Ainsi les pensions de réversion des régimes complémentaires n'entreront-elles pas dans le calcul du plafond de ressources. En tout état de cause, il convient de souligner que le financement des caisses d'assurance vieillesse bénéficie d'un effort financier important de l'État et des autres régimes. C'est ainsi que le financement du régime vieillesse des artisans et commerçants n'est pas assuré par les seules cotisations des assurés mais bénéficie d'un transfert important provenant des autres régimes au titre de la compensation démographique ainsi que de la CSSS assurant l'équilibre financier de ces régimes.
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