12ème législature

Question N° : 83127	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  17/01/2006  page :  400
	Réponse publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2412
Rubrique :	enseignement agricole
Tête d'analyse :	personnel de direction
Analyse :	enseignants. responsabilité pénale
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la formation professionnelle des élèves en lycée agricole et sur la responsabilité de leurs proviseurs et enseignants. Le 30 août dernier, le tribunal de grande instance de Nevers condamnait le proviseur et un enseignant du lycée agricole de Château-Chinon à des peines de prison avec sursis à la suite de l'accident d'un élève sur son lieu de stage en 2002, en s'appuyant sur le décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emplois des jeunes travailleurs agricoles. Cette condamnation inquiète aujourd'hui l'ensemble de la profession en raison notamment de l'imprécision et de l'inadaptation de ce texte réglementaire. En effet, ce décret impose aux enseignants et aux proviseurs l'obligation de contrôler in concreto les conditions d'accueil des stagiaires en milieu professionnel, la moralité et les compétences des maîtres de stage sans qu'aucun moyen financier ou humain de contrôle effectif ne soit mis à leur disposition par le ministère de l'agriculture et sans qu'ils n'aient l'autorité et les compétences pour le faire. Les proviseurs des lycées agricoles attendent aujourd'hui de son ministère que ce décret puisse être modifié sans délais sur la base du décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans lequel n'impose aux proviseurs et enseignants qu'une simple obligation d'information des stagiaires et des maîtres de stages sur la sécurité en milieu professionnel. Aussi elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir tout à la fois la sécurité des élèves des lycées agricoles dans le cadre des stages effectués tout en proportionnant la responsabilité des proviseurs aux moyens de contrôles effectifs dont ils disposent et à quelles échéances ces textes pourront être modifiés.
Texte de la REPONSE :	L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi, ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissements. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet très attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stages, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en Conseil d'État du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.

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