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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de loi sur l'eau et plus précisément sur une disposition accordant « la liberté aux départements de créer des fonds départementaux pour l'eau et l'assainissement ». Ces fonds auraient notamment pour objectif l'attribution de subventions aux communes pour l'exécution des travaux et notamment pour le renouvellement des ouvrages. Il a été estimé que 2 milliards d'euros seraient nécessaires chaque année en France pour assurer un rythme de renouvellement satisfaisant des réseaux. Les collectivités, notamment les communes rurales, ne pourront pas faire face à ces investissements colossaux. Les agences de l'eau soumises aux contraintes fortes de l'Europe en matière de protection de l'environnement n'auront pas suffisamment de moyens pour les soutenir alors que l'une de leurs missions principales est d'assurer la solidarité financière au niveau du bassin. Devant cette carence probable en matière de renouvellement des ouvrages, il apparaît indispensable que les départements mettent en place ce fonds qui leur permettra également d'assurer les dépenses liées à l'assistance technique aux communes rurales et compensera en partie la disparition du FNDAE. Aussi face à ces inquiétudes légitimes des canalisateurs de France, elle aimerait connaître ses intentions en la matière.
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