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Texte de la REPONSE :
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À la suite de l'examen par les instances de l'Union européenne du livre blanc, publié en février 2001, sur la nouvelle politique européenne des produits chimiques et des avis recueillis notamment auprès du Conseil et du Parlement européen, la Commission a élaboré, en étroite concertation avec les experts des États membres et des parties intéressées, un projet de règlement destiné à remplacer et compléter les principaux textes actuels, insuffisamment performants, en particulier en ce qui concerne le traitement des « substances existantes ». Après avoir consulté le public sur internet au début de l'été 2003, ce qui a donné lieu à plus de 6 000 réponses émanant des diverses parties intéressées, aussi bien de la part de gouvernements que de représentants de la société civile et des milieux économiques, la Commission a ajusté le texte et adopté le 29 octobre 2003 une proposition de règlement qu'elle a soumise au Conseil et au Parlement. C'est cette proposition qui est plus connue sous le nom de REACH, acronyme anglais des principales procédures du dispositif : l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation-restriction des substances chimiques. L'une des novations principales de cette proposition consiste à confier aux opérateurs industriels, pour les substances mises en oeuvre à raison de plus de 1 tonne par an, la responsabilité de rechercher les données physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques, d'évaluer les dangers et les risques, de définir des mesures de réduction de ces risques, et de les enregistrer auprès de la future Agence européenne des produits chimiques en vue de la constitution d'une base de données commune. À cette fin, la proposition crée une chaîne de solidarité et des obligations d'échange d'informations, notamment sous la forme de fiches de données de sécurité, entre les fournisseurs, fabricants et importateurs de substances chimiques, y compris les substances métalliques, et les entreprises utilisatrices en aval. Dans le courant de 2004 et 2005, les différents articles et les annexes techniques de cette proposition ont été examinés attentivement par le Parlement et le Conseil tandis que, parallèlement, de nombreux travaux d'évaluation économique et de simulation stratégique, en particulier dans les secteurs d'activité a priori les plus sensibles, étaient effectués. Sur ces bases, le Parlement européen retenait en première lecture, le 17 novembre 2005, quelque 400 amendements à la proposition de la Commission ; le Conseil parvenait à un accord politique sur un texte de compromis élaboré par la présidence britannique après une concertation approfondie au cours de l'automne, lors de sa séance extraordinaire du 13 décembre 2005. À l'issue de travaux de mise en cohérence, d'ajustement des considérants et de traduction légale, le Conseil adoptait sa position commune le 27 juin 2006. C'est sur ce dernier texte, publié dans les différentes langues de l'Union européenne et accessible sous forme électronique sur le site du « registre des documents du Conseil » qu'il appartient désormais au Parlement européen, qui en a été saisi, de s'exprimer en deuxième lecture en séance plénière. Celle-ci devrait prendre place avant la fin de l'année 2006 et s'appuyer sur l'avis de la Commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire du Parlement, qui, elle-même, devrait s'être prononcée au vu des propositions de son rapporteur, M. Sacconi, en principe le 10 octobre 2006. Plusieurs différences dans les modalités d'application demeurent aussi bien pour la procédure d'enregistrement que pour l'autorisation entre le texte amendé par le Parlement et celui retenu par le Conseil. Toutefois, l'architecture générale du projet, les échéances des différentes étapes des procédures et les grandes lignes des principales dispositions sont largement similaires. Il paraît essentiel que les entreprises en tiennent compte dès à présent pour se préparer à une mise en application du texte dont de nombreux experts estiment qu'elle pourrait intervenir dès le printemps 2007. En tout état de cause, il est clair que, quelles que soient les dernières précisions apportées au dispositif, les obligations qui résulteront de ce projet constituent une charge nouvelle, parfois délicate, pour les entreprises productrices, importatrices, mais aussi utilisatrices de substances chimiques qui devront y satisfaire, notamment pour les PMI. C'est pourquoi, lors des travaux qui ont conduit à la position commune du Conseil, les autorités françaises ont souhaité que des dispositions soient spécifiquement prévues et mises en place afin d'assister ces entreprises. C'est ce que traduit en particulier l'article 123 de la position commune qui précise : « Outre les documents d'orientation opérationnelle fournis par l'Agence... les États membres mettent en place des services nationaux d'assistance technique en vue de communiquer aux fabricants, aux importateurs, aux utilisateurs en aval et à toute autre partie intéressée des informations sur les responsabilités et les obligations respectives qui leur incombent en vertu du présent règlement, en particulier en ce qui concerne l'enregistrement des substances... » À cet effet, des travaux préparatoires ont été engagés par la direction générale « industrie et entreprises » de la Commission européenne en association avec des représentants des États membres dans le cadre du projet Sherper afin de définir plus précisément les missions et les moyens d'action de ces services nationaux ainsi que les modalités de leur coordination avec l'Agence européenne des produits chimiques. Les premières conclusions devraient être connues prochainement. Toutefois, dans un souci d'efficacité et en anticipation du résultat de ces travaux, le ministère délégué à l'industrie a décidé d'élaborer et de soutenir une action collective, en partenariat avec l'union des industries chimiques (UIC), destinée à sensibiliser les entreprises et à les informer sur le contenu du règlement, les obligations qu'elles auront à assumer et les voies pour s'y préparer. Cette action collective s'appuie sur le réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), les UIC régionales et d'autres fédérations industrielles associées. Elle bénéficie de l'expertise technique du ministère de l'écologie et du développement durable. Les opérations qui ont débuté au printemps 2006 se déroulent essentiellement au niveau régional et intéressent les entreprises productrices, importatrices et utilisatrices des substances chimiques. Elles revêtent quatre formes distinctes : des sessions de sensibilisation d'une demi-journée ; des actions de formation collective de deux jours ; des actions par chaîne de valeur mettant notamment en présence des clients et des fournisseurs d'un même secteur ; un accompagnement individualisé sur site pour certaines PME. De plus, le Conseil stratégique des industries chimiques, présidé par le ministre délégué à l'industrie, lors de sa séance du 13 juillet 2006, a fait de la préparation à REACH un thème prioritaire de ses travaux. En complément des actions susmentionnées à destination des petites et moyennes entreprises, un groupe de travail a été mis en place pour évaluer les besoins à venir en compétences écotoxicologiques et les moyens d'en disposer en temps voulu, selon le calendrier de déploiement effectif du règlement.
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