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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs du greffe du tribunal de Strasbourg. Du 20 janvier au 3 février 2005, les avocats du barreau de Strasbourg ont fait grève pour dénoncer le manque de greffiers au tribunal de grande instance de Strasbourg. Malgré cela, il manque toujours seize postes de greffier. Deux fonctionnaires et sept vacataires sont venus renforcer les effectifs, mais ils ne comblent pas les manques importants. Les conséquences de cette situation ne sont pas négligeables. Á titre d'exemple, les retards de traitement des dossiers au bureau d'aide juridictionnelle sont de neuf mois. Les choses ne vont pas en s'améliorant, d'autant plus que le déménagement des affaires civiles et commerciales n'arrange en rien cet état de fait. En conséquence, il souhaite savoir quand le Gouvernement compte donner les moyens de travailler aux avocats, magistrats et fonctionnaires du TGI de Strasbourg et combien de postes de greffier il envisage de créer pour permettre à la justice d'être rendue dans des délais raisonnables, répondant ainsi aux volontés qu'il semble afficher.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des effectifs de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Strasbourg, et plus particulièrement les effectifs de greffiers. Le tribunal de grande instance de Strasbourg dispose actuellement de cent vingt-quatre emplois de fonctionnaire, cependant, en tenant compte des rompus de temps partiels, ils doivent être ramenés à 11 560 emplois équivalents temps plein. L'effectif réel des greffiers en chef est de sept fonctionnaires. À ce jour, l'effectif réel des greffiers est de cinquante-six fonctionnaires ; cependant, si l'on tient compte du cumul des temps partiels, il est ramené à 5 330 emplois équivalents temps plein. Après les mouvements de mutation lors de la commission administrative paritaire des greffiers de décembre 2005, un greffier a obtenu sa mutation et arrivera en juridiction le 13 mars 2006. À cette même date quatre greffiers stagiaires sortant de l'École nationale des greffes prendront leurs fonctions au tribunal de grande instance de Strasbourg. En outre, un greffier issu de l'examen professionnel au titre de 2005 a commencé sa scolarité à l'École nationale des greffes depuis le 3 janvier 2006 et prendra ses fonctions au tribunal de grande instance de Strasbourg le 2 janvier 2007. S'agissant des personnels de catégorie C, l'effectif réel des personnels de bureau est de cinquante-six fonctionnaires ; cependant, si l'on tient compte du cumul des temps partiels, il est ramené à cinquante et un emplois équivalents temps plein. La juridiction a demandé la transformation d'un de ces emplois en emploi de greffier. L'effectif réel des personnels des services techniques est de cinq fonctionnaires. Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Strasbourg bénéficie de la présence de quatre greffiers placés dont la mission se terminera le 31 mars 2006 ainsi que de cinq assistants de justice. Enfin, il convient de rappeler que huit emplois ont été créés et localisés au tribunal de grande instance de Strasbourg depuis 2001 : deux emplois de greffier en 2001, un emploi de greffier en 2003, deux emplois de greffier en 2004, deux emplois de greffier et un emploi d'adjoint administratif en 2005. La mise en oeuvre au 1er janvier 2006 de la loi organique relative aux lois de finances donne compétence aux chefs de cour responsables de budget opérationnel de programme de procéder à la répartition des effectifs entre l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel et de déterminer par juridiction les emplois cibles susceptibles d'être pourvus par voie de mutation lors des prochaines commissions administratives paritaires qui auront lieu au mois de juin 2006 ou à défaut par une affectation en sortie d'école en 2006.
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