|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Paul souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion financière de l'entreprise publique La Poste et les conséquences de la réorganisation des services. La loi du 20 mai 2005 sur la régulation des activités postales, qui crée un établissement de crédit bancaire, exige la séparation des activités de l'entreprise publique. Elle vient ainsi mettre fin à l'unité de gestion des services et à la péréquation financière qui prévalait dans l'entreprise. Le projet « performance des fonctions transverses » initié par La Poste tend ainsi à la restructuration des activités administratives, avec notamment la fin des la mutualisation des activités informatiques. Ces restructurations sont cependant source de dépenses considérables pour l'entreprise publique. Ainsi, la direction de l'informatique des ressources et du réseau (DIRR), qui assurait le développement des applications nécessaires à tous les services de La Poste, avait travaillé ces dernières années pour capitaliser le savoir-faire requis et réaliser des économies d'échelle. Des centaines de milliers d'euros ont été dépensés pour auditer cette direction et l'amener à son niveau de productivité maximale. De nouvelles études étaient encore menées début 2005 pour aller plus loin dans cette démarche. Toutefois, fin mai 2005, alors que des chantiers de mutualisation étaient en cours, la direction de La Poste a décidé un changement de cap. Aujourd'hui, l'heure est à la casse de la DIRR pour autonomiser les différentes activités de La Poste. Ce sont quelques centaines de milliers d'euros qui vont être de nouveau dépensés, annulant les efforts entrepris quelques mois auparavant pour obtenir un service de qualité et performant. Cela alors même que La Poste déclare fermer des bureaux de poste pour raisons financières. Il lui demande donc de déclarer un moratoire sur la loi du 20 mai 2005, afin de pouvoir, par un audit indépendant, réaliser une étude sérieuse sur la pertinence économique du démantèlement en cours de l'entreprise postale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Aujourd'hui, La Poste est confrontée à plusieurs défis. Après avoir dû adapter son organisation à la création de la Banque postale, qui est effective depuis le 1er janvier 2006, elle doit se préparer à affronter une concurrence accrue en matière de courrier et, parallèlement, conduire la modernisation de son réseau de points de contact de proximité. Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre du contrat de performance et de convergence signé entre La Poste et l'État pour les années 2003 à 2007. Ce contrat prévoit que La Poste doit s'adapter aux évolutions de l'environnement pour devenir une entreprise concurrentielle compétitive grâce à la modernisation de ses processus de production et au renouvellement de son offre de service à ses clients. Ce contrat réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. Ces évolutions, caractérisées notamment par une identification très précise des différents métiers de l'entreprise, ne manquent pas d'entraîner des conséquences sur le plan de l'organisation des services informatiques du groupe La Poste. Il y a lieu de rappeler que les activités de développement informatique des applications courrier, colis et services financiers sont depuis plusieurs années sous la responsabilité des directions de métier respectives. L'informatique du courrier relève de la direction des systèmes d'information et de l'informatique du courrier (DSIIC). L'informatique du colis relève de sa filiale Telintrans. L'informatique des services financiers, qui a relevé de la direction informatique des services financiers (DISF), est maintenant assurée par la Banque postale. Le projet « performances des fonctions transverses » (PFT) a poursuivi cette démarche en renforçant l'identification des quatre métiers de La Poste (courrier, colis, services financiers et réseau des bureaux de poste) et le pilotage de leurs résultats. L'amélioration du pilotage et de l'efficacité du fonctionnement de l'entreprise a également été recherché avec le projet « responsabilisation du management » (RDM) qui s'est attaché à clarifier l'organisation des métiers et à porter la décision et la responsabilité au plus près des clients et des activités opérationnelles. Concernant plus particulièrement la direction de l'informatique des ressources et du réseau (DIRR), cette direction assurait le développement des applications nécessaires au fonctionnement des bureaux de poste et des fonctions administratives transverses (finances, ressources humaines, achats, communication). La décision récente de faire de La Poste grand public un métier à part entière au service du courrier, du colis et de la Banque postale a entraîné un transfert des responsabilités « transverses » de la maison mère vers les métiers, afin notamment d'exclure tout risque de subvention croisée entre les différents métiers. La comptabilité doit refléter de manière transparente les comptes de chacun des métiers et faciliter ainsi toute demande d'audit. La réorganisation de la direction de l'informatique des ressources et du réseau s'est effectuée sans qu'aucun emploi ne soit supprimé. A travers cette réorganisation, les activités informatiques sont ainsi mieux associées aux évolutions du système d'information de chacun des quatre métiers pour prendre en compte leurs besoins propres. Les maîtrises d'ouvrage et les maîtrises d'oeuvre informatiques sont dorénavant placées sous la responsabilité exclusive de chaque métier de La Poste. Cette démarche, qui consiste à adapter l'organisation informatique aux différents métiers de La Poste, apparaît pertinente économiquement. Ce nouveau cadre d'organisation doit permettre une évolution plus réactive et plus adaptée des systèmes d'information des métiers du groupe La Poste, ce qui ne peut que concourir à l'amélioration de la performance globale du groupe.
|