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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des veuves de mineurs face à la dégradation persistante de leurs conditions de vie, de leur pouvoir d'achat. Face à la remise en cause de leurs droits et acquis au régime de la sécurité sociale minière, les veuves de mineurs vivent, pour la plupart d'entre elles dans des situations extrêmes. C'est ainsi qu'elles formulent un certain nombre de revendications, notamment en matière de revalorisation des retraites minières, d'augmentation du taux de la pension de réversion, du maintien et de la pérennisation de l'ensemble des droits en matière de chauffage et de logement. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour que soit mis fin à l'affaiblissement et au démantèlement du régime de sécurité sociales minières, qui connaît actuellement un véritable recul plongeant des familles dans des situations de désarroi inacceptables.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur la revalorisation des pensions servies par le régime minier. L'accord conclu par l'État avec trois organisations syndicales représentatives des mineurs en 2002 a prévu trois séries de mesures en faveur des assurés du régime minier et de leurs ayants droit. Tout d'abord, une revalorisation générale de 2 %, rétroactivement au 1er janvier 2001, de la valeur du trimestre de services applicable à l'ensemble des pensions de tous les retraités et veuves du régime minier, afin de répondre au principe fondateur de solidarité inter-hiérarchique et intergénérationnelle du régime. Il est également prévu, une revalorisation sous forme de trimestres de pension supplémentaires variant de 0,5 % à 17 %. Cette mesure est destinée à compenser le décalage avec le régime général pour les pensions liquidées à compter de 1987. En effet, la pension liquidée dans le régime général tient compte des salaires perçus par l'assuré et donc de leur progression au cours de sa carrière, alors que la pension minière est liquidée en fonction de la valeur du trimestre de services qui, depuis 1987, évolue essentiellement comme les prix, Un principe d'équité fonde le calcul de cette revalorisation : 0,5 % de revalorisation ont été attribués à la génération ayant subi le plus faible décalage (les retraités de 1987), 17 % à celle ayant subi le plus fort décalage (les retraités de 2001). Enfin, une mesure d'indexation a été mise en place afin d'éviter toute nouvelle dérive pour les assurés liquidant leurs droits à retraite à compter du 1er janvier 2002, tenant compte, chaque année, de l'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières et non agricoles et de la revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général. S'agissant des pensions de réversion, leur taux a été porté au même niveau que celui du régime général, soit à 54 %, le 1er juillet 1998, et elles ont bénéficié des mesures générales de revalorisation des pensions susmentionnées. Depuis cette période, les pensions de retraite et de réversion sont revalorisées chaque année dans les mêmes conditions que celles du régime général, ce qui garantit le maintien du pouvoir d'achat des pensions. Pour l'année 2006, elles ont ainsi été revalorisées de 1,8 %. S'agissant des éléments en nature accessoires aux prestations de vieillesse que constituent les prestations de chauffage et de logement, celles-ci sont prises en charge par l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs. Cette agence, créée par la loi du 3 février 2004 et instituée à compter du 1er janvier 2005, a pour mission de garantir, au nom de l'État, les droits des mineurs et de leurs ayants droit et de verser à ceux-ci les prestations qui résultent de ces droits.
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