12ème législature

Question N° : 83225	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  17/01/2006  page :  403
	Réponse publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13566
Rubrique :	aquaculture et pêche professionnelle
Tête d'analyse :	ports de pêche
Analyse :	aménagement. financement
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos des critères d'attribution de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Cet instrument financier, encadré par la circulaire n° 2011 du 24 septembre 2003 (chapitre 1er), précise notamment les modalités d'éligibilité et de financement des dossiers de demande de subvention au titre de l'IFOP pour les investissements réalisés sur les superstructures des ports de pêche, qu'il s'agisse d'équipements ou d'outillages liés à l'activité des navires ou au débarquement et à l'expédition des produits de la mer. Elle s'attache plus particulièrement à soutenir les travaux d'aménagement des quais en vue de l'amélioration des conditions de sécurité. Cependant il semblerait que les directions régionales des affaires maritimes (DRAM) aient une lecture quelque peu restrictive de cette circulaire, excluant et orientant vers le Fonds européen de développement régional (FEDER) tous les investissements d'infrastructures, sans tenir compte de leur finalité. Les capacités financières du FEDER étant quasi épuisées, contrairement à celles de l'IFOP, il lui demande comment un assouplissement des règles d'éligibilité à l'IFOP pourrait être entrepris au niveau national, à l'instar de ce qui a été fait pour le Fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) en 1990 et le programme d'initiative communautaire « PESCA » en 1999.
Texte de la REPONSE :	L'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) permet d'aider les investissements qui participent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP). D'autres fonds européens structurels peuvent intervenir dans le secteur des pêches maritimes, notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds social européen (FSE). Les règles d'intervention de chaque fonds sont précisées dans leurs documents uniques de programmation (DOCUP) et les « compléments de programmation ».Les crédits de l'IFOP peuvent être mobilisés pour financer des investissements réalisés sur les superstructures des ports de pêche qui présentent un intérêt pour l'ensemble de la collectivité des pêcheurs utilisateurs des ports. A l'inverse, les investissements concernant les infrastructures ne sont pas éligibles aux aides de l'IFOP. C'est ainsi que la réfection de quai ne peut pas être financée par l'IFOP. Les modalités d'intervention du Fonds européen pour la pêche (FEP), qui succédera à l'IFOP à compter du 1er janvier 2007, sont en cours de définition au plan national.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O