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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'annonce faite par la marine nationale concernant un changement de fournisseur pour ses obus de 30 x 173 mm destinés à être mis en oeuvre dans des tourelles BREDA. Cette décision fait suite à des incidents qui, au début de l'année 1999, ont conduit à une interdiction momentanée de tir puis à un programme de « retrofit » de ces tourelles. Le Groupement des industries de l'armement terrestre (GIAT) a légitimement informé le SPART et la DCN de sa disponibilité à concourir, seul ou en coopération, pour la fourniture de munitions que le groupe prépare, sur autofinancement, depuis deux ans. Or, la marine nationale aurait annoncé qu'un fournisseur grec avait été choisi. Il souhaiterait qu'elle veuille bien l'assurer qu'un appel d'offres a été diffusé pour ce programme conformément au code des marchés publics et à la doctrine ministérielle selon laquelle aucune entreprise ne saurait échapper à cette obligation.
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Texte de la REPONSE :
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Les directives européennes en matière d'ouverture à la concurrence des marchés publics des Etats membres, transposées dans le droit français, sont systématiquement appliquées par la marine nationale. Pour des marchés dépassant un certain seuil financier, l'appel public à candidature européenne, voire internationale, est toujours effectué. En ce qui concerne le marché des obus de 30 x 173 mm destinés aux tourelles Breda, le ministère de la défense a estimé nécessaire de vérifier l'adéquation de la tourelle en cours de modification avec la munition associée, plutôt que de recourir à un appel d'offres spécifique. Compte tenu des problèmes d'inadéquation entre l'arme et les munitions rencontrés depuis la mise en service du système d'armes 30 mm Breda, cette mesure, qui rend indissociable le marché de fiabilisation des tourelles de celui des munitions, est apparue comme essentielle pour retrouver une disponibilité rapide de cette artillerie. En conséquence, la maîtrise d'oeuvre d'ensemble de l'opération a été confiée à l'industriel italien Alenia, constructeur des tourelles. Il reviendra donc à cette société de choisir la munition et d'assumer le risque financier en cas de non-qualification de cette dernière. Le marché de transformation des tourelles n'a cependant toujours pas été notifié et l'acquisition des munitions de 30 x 173 mm n'est prévue qu'à partir de 2004, lorsque les essais de tirs auront été validés.
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